Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Sanctions
1. Les infractions simples sont sanctionnées par une amende égale à 10% de la cotisation fiscale.
2. Les infractions de fraude fiscale sont sanctionnées par :
a) La suspension, pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois ans, de l'exercice d'une charge ou d'un emploi public
b) L'interdiction, pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois ans, de conclure des contrats avec les administrations publiques
c) Une amende égale à quatre fois le montant non déclaré. Les trois catégories de sanction peuvent être appliquées simultanément.
3. Les sanctions sont fixées dans les limites de ces paramètres, selon les critères de graduation établis dans la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal.
Art. 22 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/impost-indirecte-prestacio-serveis-2/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.