Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Catégories d'infractions
1. Sont considérées comme infractions simples :
a) Les autoliquidations incomplètes sans incidence sur la liquidation.
b) Le non-respect des demandes (mises en demeure) d'information et/ou de documentation.
2. Sont considérées comme infractions de fraude fiscale :
a) Le défaut de dépôt de l'autoliquidation.
b) Les autoliquidations incomplètes ayant une incidence sur la liquidation.
c) Les fausses autoliquidations.
Art. 21 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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