Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Champ d'application territorial
1. Cet impôt s'applique aux prestations de services définies dans la présente Loi réalisées sur le territoire andorran.
2. Aux fins de la présente Loi, sont considérés comme des services réalisés sur le territoire andorran :
a) Toutes les prestations réalisées par des entrepreneurs ou professionnels, personnes physiques ou morales, résidents en Andorre, indépendamment du lieu où elles sont formalisées et du lieu où elles sont utilisées.
b) Tous les services qui sont utilisés en Andorre, même s'ils sont fournis par une personne physique ou morale non résidente.
Art. 2 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/impost-indirecte-prestacio-serveis-2/art-2
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