Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Nature juridique
1. L'impôt général indirect sur la prestation de services est un tribut qui frappe les prestations de services définies dans la présente Loi.
2. Cet impôt est de nature indirecte et de caractère étatique.
3. Dans le cadre de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, cet impôt est régi par les dispositions établies dans la présente Loi, ainsi que par les règlements et les autres dispositions de l'ordre juridique qui la développent.
Art. 1 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/impost-indirecte-prestacio-serveis-2/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.