Article 18

Article 18.

Liquidation provisoire d'office

1. À l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification au contribuable de la demande (mise en demeure) de l'Administration l'invitant à effectuer la déclaration-liquidation qu'il n'a pas faite dans le délai réglementaire, l'Administration peut engager la procédure d'établissement de la liquidation provisoire de l'impôt sur les services correspondants, sauf si, dans ce délai, le manquement est réparé ou l'inexistence de l'obligation est dûment justifiée.

2. La liquidation provisoire d'office est effectuée conformément aux données, antécédents, signes, indices, modules ou autres éléments dont dispose l'Administration et qui sont pertinents à cet effet, et doit se conformer à la procédure déterminée par voie réglementaire.

3. Les liquidations provisoires régies par le présent article sont, une fois notifiées, immédiatement exécutoires, sans préjudice des réclamations qui peuvent être formées à leur encontre par voie réglementaire.

4. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents du présent article, l'Administration peut procéder ultérieurement à la vérification (contrôle) de la situation fiscale du contribuable en établissant les liquidations appropriées conformément aux dispositions de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal.