Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Cotisation fiscale
1. La cotisation fiscale est celle qui résulte de l'application, à la base de liquidation déterminée conformément aux dispositions de la présente Loi, des taux d'imposition établis à l'article 11.
2. Aucune déduction de la cotisation fiscale n'est appliquée au titre des impôts indirects de caractère étatique afférents aux biens acquis et aux services reçus pris en considération dans la détermination de la base de liquidation.
Art. 14 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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