Article 12

Article 12.

Détermination de la base de liquidation

1. La base de liquidation est déterminée selon le régime forfaitaire (détermination objective), conformément aux dispositions de la présente Loi et aux déclarations présentées par les contribuables.

2. La détermination objective des bases de liquidation s'effectue conformément aux modules déterminés de la manière indiquée à l'article suivant.

3. L'application du régime forfaitaire (détermination objective) prend en considération les acquisitions de biens et de services soumis à l'imposition étatique indirecte, aucune déduction n'étant appliquée au titre des impôts indirects de caractère étatique afférents aux biens et services reçus.

4. Dans les cas prévus par la loi, la base de liquidation peut être déterminée par estimation indirecte.

5. En cas de défaut de présentation de la déclaration-liquidation, il est fait application des dispositions de l'article 20 de la présente Loi relatives à la liquidation provisoire d'office.