Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Taux d'imposition
1. Les taux d'imposition applicables sont les suivants :
a) Un taux réduit de 1%.
b) Un taux normal de 4%.
c) Un taux majoré de 7%.
2. La Loi d'approbation de chaque module établit le taux d'imposition correspondant à chaque module, conformément au paragraphe 1 du présent article.
Art. 11 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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