Article 21

Article 21.

Le Gouvernement instaure un système d'évaluation, en organisant au moins une épreuve par an, portant sur les connaissances relatives à la faune, aux habitats, à l'utilisation des armes à feu et à la législation en matière de protection de l'environnement, de chasse et d'armes. Cette évaluation est nécessaire pour la délivrance de tout permis de chasse prévu par la présente Loi aux personnes qui le demandent pour la première fois et à celles à qui il a été retiré pour infraction à la présente Loi. Article 22 22.1. Le permis de chasse est délivré annuellement par le ministère chargé de la chasse, dans la période et aux conditions économiques déterminées par voie réglementaire. 22.2. Les personnes qui ont été judiciairement privées du droit de porter des armes n'ont pas le droit de bénéficier du permis de chasse.