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Loi sur la chasse, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10

Resta prohibit el transport i la tinença d'animals caçables vius, definits com a espècies regulables o sotmeses a un pla de caça, sense una autorització expressa lliurada pel ministeri responsable de la caça.

En vigueur depuis le 17/11/2000 · texte original · Loi sur la chasse, du 13-4-2000 (BOPA 2000-05-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 de la Loi sur la chasse, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 17/11/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/caca-2/art-10?data=2000-11-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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