Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 5 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria tercera

L'aplicació de les tarifes modificades de l'article 3 del Reglament d'aplicació núm. 10 es farà el mes següent a l'entrada en vigor de la present Llei.

En vigueur depuis le 18/05/2000 · texte original · Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 5 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du… (BOPA 2000-05-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 5 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 18/05/2000.

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