Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 5 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
L'application des tarifs modifiés de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 de la Caisse andorrane de sécurité sociale s'effectue, selon le cas, le lendemain, la semaine ou le mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition transitoire deuxième de la Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 5 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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