Loi qualifiée 20/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur les associations · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 32. Concurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 32. Concurs
En el supòsit d’insolvència d’una associació, la seva junta directiva o, si és el cas, els liquidadors han d’instar la declaració que correspongui, d’acord amb la legislació vigent.
Art. 32 de la Loi qualifiée 20/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur les associations, dans sa rédaction en vigueur au 23/11/2023.
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