Article 61. Dossier de sanction

Article 61. Dossier de sanction

1. La constatation d'une infraction entraîne l'ouverture du dossier de sanction par le directeur ou le secrétaire d'État du ministère chargé de la santé, conformément aux dispositions du Code de l'Administration et de la réglementation en vigueur en matière de procédure de sanction.

2. L'acte administratif de toute mesure conservatoire adoptée peut faire l'objet d'un recours sans effet suspensif, qui est instruit dans une pièce séparée du dossier de sanction.

3. Les procès-verbaux des services officiels bénéficient de la présomption d'exactitude, sauf preuve contraire.

4. La compétence pour statuer sur le dossier appartient au ministre chargé de la santé. Cette décision met fin à la procédure de sanction, doit être motivée et doit indiquer, le cas échéant, les faits considérés comme prouvés, la norme légale qui les qualifie d'infraction et la norme légale qui établit la sanction appliquée.

5. La décision peut faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions du Code de l'Administration et de la réglementation en vigueur en matière de procédure de sanction.