Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad

Loi

Article 44. Anotacions subjectives

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 44. Anotacions subjectives

Les anotacions subjectives no formen part de la història clínica, i en conseqüència l’usuari del sistema sanitari no hi té dret d’accés. Tanmateix, el professional que les ha anotades pot donar el seu consentiment perquè se li lliurin.

En vigueur depuis le 23/11/2017 · texte original · Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le… (BOPA 2017-11-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 44 de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 29/11/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2017/art-44?data=2025-11-29

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