Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiArticle 27. V oluntats anticipades del menor
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Article 27. V oluntats anticipades del menor
El document de voluntats anticipades el pot atorgar tota persona de setze anys o més, si és plenament competent en el moment d’atorgar-lo i ho fa lliurement.
Art. 27 de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2023.
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