Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad

Loi

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Règim general de responsabilitat dels operadors

1. Els operadors que desenvolupen la seva activitat en un espai digital estan subjectes a les normes sobre responsabilitat penal, civil i administrativa que, amb caràcter general, estableix l’ordenament jurídic.

2. Sense perjudici del que disposa l’apartat anterior, per determinar la responsabilitat dels prestadors de serveis d’intermediació s’ha de tenir en compte el que disposen els articles següents.

En vigueur depuis le 13/11/2014 · texte original · Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique… (BOPA 2014-11-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 20/05/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2014/art-9?data=2021-05-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.