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← Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique

Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad

Loi

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Serveis exclosos

1. Els serveis que es relacionen a continuació es regeixen per la seva normativa específica:

a) Els prestats per notaris en l’exercici de les seves respectives funcions públiques.

b) Els prestats per advocats i per procuradors en l’exercici de les seves funcions de representació i de defensa en judici.

c) Els jocs d’atzar que impliquin apostes de valor econòmic.

2. No obstant el que determina l’apartat anterior, aquesta Llei es pot aplicar subsidiàriament en tot allò que no sigui incompatible amb la normativa específica.

En vigueur depuis le 13/11/2014 · texte original · Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique… (BOPA 2014-11-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 20/05/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2014/art-4?data=2021-05-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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