Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad
LoiArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Responsabilité Le manquement, de la part des opérateurs, aux obligations prévues par la présente Loi pour tout ce qui a trait à l'exercice de leur activité dans un espace numérique engage la responsabilité administrative et également, le cas échéant, la responsabilité pénale ou civile qui peut en découler. Les opérateurs sont soumis au régime de sanctions établi par le présent chapitre lorsque la présente Loi leur est applicable.
Art. 39 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.