Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad
LoiArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 38
Accions en matèria de protecció del consumidor Contra l’incompliment de les obligacions previstes en aquesta Llei per a les relacions amb destinataris consumidors, poden exercitar-se les accions previstes en la legislació en matèria de protecció del consumidor.
Art. 38 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 13/11/2014.
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