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← Loi 20/2013, du 10 octobre, de modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000

Loi 20/2013, du 10 octobre, de modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 14

Modificació de l’article 55 Es modifica l’article 55 de la Llei de cooperació penal internacional i de lluita contra el blanqueig de diners o valors producte de la delinqüència internacional i contra el finançament del terrorisme, que queda redactat com segueix: “1. La UIF coopera amb els altres organismes estrangers equivalents.

2. Tota sol·licitud d’informació realitzada per la UIF a altres organismes estrangers equivalents, i viceversa, s’ha d’acompanyar d’una exposició succinta dels fets pertinents dels quals es tingui coneixement. La sol·licitud ha d’indicar com s’utilitzarà la informació sol·licitada.”

En vigueur depuis le 31/10/2013 jusqu'au 16/12/2021 · texte original · Loi 20/2013, du 10 octobre, de modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le… (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/12/2021

Source : Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15)

Comment le citer

Art. 14 de la Loi 20/2013, du 10 octobre, de modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 31/10/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2013/art-14?data=2013-10-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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