Loi 20/2013, du 10 octobre, de modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 12

Modificació de l’apartat (a) de l’article 51 Es modifica l’apartat (a) de l’article 51 de la Llei de cooperació penal internacional i de lluita contra el blanqueig de diners o valors producte de la delinqüència internacional i contra el finançament del terrorisme, que queda redactat com segueix: “a) La data de finalització de les seves relacions de negoci amb els clients habituals.”

En vigueur depuis le 31/10/2013 jusqu'au 16/12/2021 · texte original · Loi 20/2013, du 10 octobre, de modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le… (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 16/12/2021

Source : Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15)

Comment le citer

Art. 12 de la Loi 20/2013, du 10 octobre, de modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 31/10/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2013/art-12?data=2013-10-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.