Loi 20/2010, du 13 mai, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'application de la législation en vigueur en matière d'aide sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Ce crédit extraordinaire et ce supplément de crédit sont financés au moyen d'un nouvel endettement.
Art. 3 de la Loi 20/2010, du 13 mai, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'application de la législation en vigueur en matière d'aide sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.