Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 05/03/2014: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició final tercera

( Llei 28/2013 ) El Govern ha d’aprovar, en el termini màxim de dos mesos a partir de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei, les modificacions necessàries del Reglament del Registre de Societats Mercantils per fer-lo conforme amb la present Llei, i els reglaments necessaris per a l’aplicació d’aquesta Llei.

Entre en vigueur le 05/03/2014 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-02-2014 portant publication du texte consolidé de la 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés… (BOPA 2014-03-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/df-3?data=2014-02-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.