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Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Article 81. Causes de separació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 81. Causes de separació

1. Els socis es poden separar de la societat anònima o de responsabilitat limitada per motius justos i quan hagin votat en contra de l’acord de substitució de l’objecte social, del de trasllat del domicili social a l’estranger, del de transformació de la societat, o del de reactivació de la societat.

2. Els estatuts poden fixar altres causes específiques per a l’exercici del dret de separació del soci. En aquest cas han de determinar-ne el règim.

En vigueur depuis le 12/12/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-12-2018 portant publication du texte consolidé de la loi sur les sociétés anonymes et à… (BOPA 2018-12-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 81 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 04/01/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/art-81?data=2022-01-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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