Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Article 77. Distribució de dividends

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 77. Distribució de dividends

Els socis participen en la distribució dels dividends acordats per la junta general en proporció a les accions o a les participacions que posseeixin en el moment de l’adopció de l’acord, el qual també ha de determinar la forma, el moment i el lloc de pagament.

En vigueur depuis le 12/12/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-12-2018 portant publication du texte consolidé de la loi sur les sociétés anonymes et à… (BOPA 2018-12-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 77 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/art-77?data=2024-01-01

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