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Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Article 72. Auditoria de comptes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 12/12/2018: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 72. Auditoria de comptes

1. Les societats anònimes o de responsabilitat limitada han de sotmetre els comptes anuals a l’auditoria d’una persona que tingui la condició legal d’auditor de comptes, si durant dos exercicis consecutius concorren, almenys, dues de les circumstàncies següents:

a) Que el total de les partides de l’actiu supera els tres milions sis-cents mil euros.

b) Que l’import de la xifra anual del negoci superi els sis milions d’euros.

c) Que el nombre de treballadors durant l’exercici sigui superior a vint-i-cinc.

2. La junta general designa l’auditor fixant alhora la durada del nomenament i els criteris de la seva remuneració.

Entre en vigueur le 12/12/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-12-2018 portant publication du texte consolidé de la loi sur les sociétés anonymes et à… (BOPA 2018-12-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 72 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 22/11/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/art-72?data=2007-11-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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