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← Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée

Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Article 36

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 36

Dret d'informació Tots els socis tenen dret a sol·licitar els informes i aclariments que considerin oportuns en relació amb els assumptes que s'han de tractar a la junta general. Els administradors tenen el deure d'atendre diligentment aquesta sol·licitud sempre que l'interès social ho permeti.

En vigueur depuis le 22/11/2007 jusqu'au 05/03/2014 · texte original · Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée (BOPA 2007-11-21) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 05/03/2014

Article 36

Dret d’informació Tots els socis tenen dret a sol·licitar els informes i aclariments que considerin oportuns en relació amb els assumptes que s’han de tractar a la junta general. Els administradors tenen el deure d’atendre diligentment aquesta sol·licitud sempre que l’interès social ho permeti.

Source : Décret législatif du 26-02-2014 portant publication du texte consolidé de la 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés… (BOPA 2014-03-05)

Comment le citer

Art. 36 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 20/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/art-36?data=2011-01-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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