Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 26. Assemblée générale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Assemblée générale
1. Les associés, constitués en assemblée générale dûment convoquée, décident à la majorité des questions relevant de leur compétence.
2. Tous les associés, y compris les dissidents et ceux qui n'ont pas participé à la réunion, sont soumis aux décisions de l'assemblée générale.
3. Dans la société unipersonnelle, les compétences de l'assemblée générale sont exercées par l'associé unique.
Art. 26 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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