Loi 20/2006, du 14 décembre, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'acquisition de 29 % du capital social de la société CTRASA · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 3

Aquesta Llei entra en vigor el mateix dia de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 17/01/2007 · texte original · Loi 20/2006, du 14 décembre, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'acquisition de 29 % du… (BOPA 2007-01-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 3 de la Loi 20/2006, du 14 décembre, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'acquisition de 29 % du capital social de la société CTRASA, dans sa rédaction en vigueur au 17/01/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2006/art-3?data=2007-01-17

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