Article 17. Modification de l'article 153 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Article 17. Modification de l'article 153 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Le paragraphe 1 de l'article 153 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration est modifié ; cet article est rédigé comme suit : « Article 153. Contribuables

1. L'employeur est le contribuable de la taxe générée par la prestation de l'un des services administratifs mentionnés aux paragraphes 3, 5, 6, 7, 9, 23 et 36 de l'article 152. Toutefois, si la personne étrangère pour l'embauche de laquelle il a acquitté la taxe abandonne unilatéralement son poste de travail dans un délai de trois mois à compter du début de la relation de travail, l'employeur peut compenser le montant de la taxe avec les sommes dont il est redevable au titre du solde de tout compte. Si l'employeur effectue cette compensation, il ne peut pas faire usage de la faculté établie en sa faveur par l'article 156.2.

2. La personne qui demande le regroupement familial est le contribuable pour les services administratifs énoncés aux paragraphes 10, 12, 13, 16 et 26 de l'article 152.

3. La personne étrangère qui demande une autorisation de travail pour compte propre est le contribuable pour les services administratifs énoncés au paragraphe 25 de l'article 152.

4. La personne étrangère qui demande une autorisation de travail de résidence pour hospitalisation dans des établissements gériatriques privés ou pour hospitalisation dans des établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés est le contribuable pour les services administratifs énoncés au paragraphe 28 de l'article 152.

5. La personne ou l'entreprise qui souhaite recourir aux services d'une entreprise étrangère ou d'un professionnel indépendant étranger pour une courte durée est le contribuable de la taxe générée par la prestation du service administratif mentionné au paragraphe 30 de l'article 152.

6. La personne physique de nationalité étrangère qui demande la prestation du service administratif est le contribuable de la taxe générée par la prestation de l'un des autres services administratifs mentionnés à l'article 152. »