Article 1. Modification de l'article 25 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Article 1. Modification de l'article 25 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Le paragraphe 5 de l'article 25 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration est modifié, article qui est rédigé comme suit : « Article 25. Autorisation de travail temporaire de frontalier

1. L'étranger qui demande et obtient une autorisation de travail temporaire de frontalier doit passer la nuit de façon habituelle hors du territoire andorran et est autorisé à travailler tant que son autorisation est en vigueur.

2. La durée de l'autorisation de travail temporaire de frontalier correspond à une saison de l'année préalablement déterminée lorsqu'elle est accordée dans le cadre d'un quota spécial fixé par le Gouvernement conformément à l'article 23.7.

3. La durée de l'autorisation de travail temporaire de frontalier ne peut excéder le délai de douze mois consécutifs lorsqu'elle est accordée dans le cadre d'un quota spécial fixé par le Gouvernement conformément à l'article 23.8.

4. L'autorisation de travail temporaire de frontalier comporte des conditions particulières qui limitent les possibilités de travail à une activité professionnelle déterminée dans un secteur économique concret, conformément aux critères légaux et aux conventions internationales en vigueur.

5. L'autorisation de travail temporaire de frontalier n'est pas prorogeable, et son titulaire, une fois son délai de validité expiré, ne peut ni demander ni obtenir une autre autorisation d'immigration temporaire avant l'écoulement du délai établi par voie réglementaire.

6. Le titulaire d'une autorisation de travail temporaire de frontalier ne peut ni demander ni obtenir une autre autorisation d'immigration temporaire si, au cours de la saison précédente, un quelconque manquement à la réglementation en vigueur en matière d'immigration dans la Principauté d'Andorre a été constaté. »