Article 31. Prescription des sanctions

Article 31. Prescription des sanctions

1. Les sanctions imposées pour des infractions très graves se prescrivent par quatre ans ; les sanctions pour des infractions graves, par deux ans, et les sanctions pour des infractions légères, par six mois.

2. Les sanctions entraînant l'interdiction professionnelle pour une période supérieure à quatre ans se prescrivent une fois écoulé le délai pour lequel la sanction a été imposée.

3. Le délai de prescription des sanctions commence à courir à compter du lendemain du jour où la décision qui les impose est devenue définitive.

4. Le délai de prescription est interrompu par le début, porté formellement à la connaissance de la personne intéressée, de l'exécution de la sanction. L'interruption cesse de produire effet si l'exécution demeure suspendue pendant plus d'un an pour une cause non imputable à la personne sanctionnée. Dans ce cas, le calcul du délai de prescription recommence à compter de la date du dernier acte figurant au dossier d'exécution.