Article 46

Article 46.

Les produits de la société, à quelque titre que ce soit, déduction faite de toutes les dépenses et amortissements, constituent les bénéfices sociaux, qui sont répartis de la manière suivante :

a) En tout état de cause, la société doit affecter 10% du bénéfice de l'exercice à la constitution de la réserve légale, jusqu'à ce que cette réserve atteigne un montant égal à 20% du capital social. Cette réserve ne peut être utilisée que pour compenser des pertes, et ce lorsqu'il n'existe pas d'autres réserves disponibles.

b) Quant au solde, le Conseil d'administration doit présenter à l'assemblée générale la proposition d'affectation. Les bénéfices peuvent être affectés à des dividendes, à la constitution de réserves facultatives, à des provisions pour investissements en régime d'autofinancement ou à toute autre fin licite.