Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe · bopa.mca.ad
LoiArticle 32
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Article 32
La designació de càrrecs, els apoderaments i les revocacions de poders s’han d’inscriure al Registre de Societats, en els termes legalment establerts.
Art. 32 de la Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe, dans sa rédaction en vigueur au 10/02/2022.
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