Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe · bopa.mca.ad
LoiArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Chaque action représente une part aliquote du capital social et donne droit : 1) à la part proportionnelle des bénéfices distribués ; 2) à une voix dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ; 3) à souscrire, par préférence à tout tiers et dans la proportion arithmétique correspondante, les nouvelles actions résultant d'une éventuelle augmentation du capital social, ainsi qu'à acquérir, dans les conditions de l'article 11, les actions que tout associé se propose d'aliéner ; 4) à percevoir la part aliquote correspondante de l'actif social, en cas de dissolution et de retrait.
Art. 14 de la Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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