Article 10. Autorisation d'acquisition d'actions

Article 10. Autorisation d'acquisition d'actions

Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) est autorisée à acquérir auprès du Gouvernement les actions de la société Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA dont le Gouvernement est actuellement titulaire, et le Gouvernement est autorisé à transmettre ces actions à FEDA.

Disposition additionnelle.

Plan de dimensionnement et d'obsolescence 2022-2035 Il est demandé au Gouvernement d'élaborer, dans un délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, un plan de dimensionnement et d'obsolescence 2022-2035 de l'usine de valorisation du Centre de Tractament de Residus d'Andorra en fonction des objectifs et de la stratégie d'Andorre en matière d'économie circulaire.

Disposition transitoire Pour tout ce qui n'est pas incompatible avec la présente Loi, et tant que l'Administration n'en dispose pas autrement au moyen d'instructions ou par le biais du contrat-programme visé à l'article 6, l'Administration et CTRASA doivent conformer leur action aux termes et aux conditions établis dans le contrat de concession en date du 6 février 2003 signé entre le Gouvernement, en tant qu'Administration, et la société Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA, en tant que concessionnaire.

Disposition abrogatoire Sont abrogées la Loi relative à la construction et à l'exploitation du Centre de Tractament de Residus d'Andorra par voie de concession administrative, du 31 octobre 2002, ainsi que toute autre disposition de rang égal ou inférieur contraire à la présente Loi.

Disposition finale première.

Formalisation par acte authentique de la modification des statuts de CTRASA La modification des statuts de la société Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA doit être formalisée par acte authentique, qui doit être passé par la ou les personnes désignées par l'organe d'administration et de représentation de cette société.

Disposition finale deuxième.

Délai pour formaliser les procès-verbaux de remise et de réception des biens Sans préjudice de l'effet direct de l'affectation prévue à l'article 7, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, l'Administration et CTRASA doivent formaliser les procès-verbaux correspondants de remise et de réception des biens qui sont intégrés au patrimoine de CTRASA en vertu de la présente Loi.

Disposition finale troisième.

Habilitation générique Le Gouvernement est autorisé à adopter toutes les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente Loi et il est également habilité à accomplir toutes les formalités légales nécessaires à cette fin.

Disposition finale quatrième.

Entrée en vigueur La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

Casa de la Vall, le 20 janvier 2022 Roser Suñé Pascuet Síndica General Nous, les Coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra .

Joan Enric Vives Sicília Emmanuel Macron Évêque d'Urgell Président de la République française Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Annexe à la Loi pour l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe Statuts de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA I

• Dénomination, objet, personnalité juridique, durée et siège Article 1 La dénomination de la société est Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA (CTRASA). Article 2 L'objet social de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA est la prestation du service public de valorisation énergétique et de traitement des déchets produits dans la Principauté d'Andorre et des autres déchets autorisés par l'Administration, au moyen du développement et de l'exploitation de l'actuel Centre de Tractament de Residus, ainsi que toute sorte d'activités relatives au traitement des déchets et à leur valorisation au moyen de la production, de la distribution et de la vente d'énergie électrique ou thermique (froid ou chaleur utile) ou de la fourniture à des tiers en vue de sa commercialisation, dans le cadre de la législation en vigueur sur les activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur. De même, elle peut exercer, à titre accessoire, les activités complémentaires de l'objet social indiqué en vue d'un meilleur développement du Centre. Article 3 La société, à compter de son inscription au Registre des sociétés, jouit de la pleine personnalité juridique et de la capacité d'agir pour l'exercice efficace de toute sorte d'actions et de recours devant les organes administratifs et juridictionnels de tout degré et de toute juridiction, et pour mener à bien toutes les opérations et tous les contrats civils, administratifs, commerciaux, financiers et de toute autre sorte ou nature qui sont nécessaires ou utiles à un meilleur développement de son objet social. Article 4 La société a une durée indéterminée. Article 5 Le siège social est fixé au Centre de Tractament de Residus, situé sur la route de la Comella, à Andorra la Vella. L'Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, pourra décider le transfert du siège social dans une autre localité de la Principauté. II
• Capital social Article 6 Le capital social est fixé à trois millions deux cent quatre-vingt-neuf mille sept cents euros (3.289.700 euros), divisé en mille (1.000) actions nominatives d'une valeur nominale de trois mille deux cent quatre-vingt-neuf euros et soixante-dix centimes d'euro (3.289,70 euros) chacune, numérotées consécutivement de 1 à 1.000. Article 7 Le capital social est entièrement souscrit et libéré. III
• Actions Article 8 Les actions doivent toujours être nominatives, doivent être numérotées consécutivement et sont établies dans des registres à souches, et peuvent être représentées le cas échéant par des certificats provisoires. Tant les actions que les certificats provisoires doivent porter la signature de deux administrateurs. Article 9 Les actions doivent être inscrites dans le livre-registre des associés, dans lequel doivent être portées les mentions légalement pertinentes. Article 10 Sont interdites la création d'actions qui ne correspondent pas à un apport patrimonial effectif à la société et l'émission d'actions en dessous de leur valeur nominale. Sont également interdites les actions au porteur et les actions à vote plural. IV
• Transmission d'actions