Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Désignation comme instrument de gestion directe
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Désignation comme instrument de gestion directe
La société publique Centre de Tractament de Residus d’Andorra, SA (CTRASA) a la qualité d’instrument de gestion directe pour la prestation du service public de traitement des déchets, par le développement et l’exploitation du Centre de Tractament de Residus de la Comella, ainsi que toute sorte d’activités relatives au traitement des déchets et à leur valorisation énergétique par la production et la vente d’énergie électrique et d’énergie thermique (froid ou chaleur utile).
Art. 1 de la Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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