Disposition additionnelle deuxième

Disposition additionnelle deuxième.

Le paragraphe 3 de l'article 86 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et ses modifications ultérieures, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 86. Sources de financement […]

3. Le budget de l'Administration générale finance les dépenses suivantes du système de sécurité sociale :

a) Les compléments non contributifs des pensions de retraite octroyés en application de l'article 203 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et ses modifications ultérieures.

b) Les compléments non contributifs des pensions de veuvage octroyés en application de l'article 184.

c) La part correspondant aux montants destinés au paiement des points de retraite octroyés sur la base de l'article 41 du Règlement technique de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 octobre 2009.

d) Les compléments non contributifs des pensions de vieillesse octroyés sur la base de l'article 2 de la Loi 4/2006 , du 7 avril, de mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 octobre 2009.

e) La part correspondant à l'octroi de la prestation de remboursement jusqu'à 100% des tarifs de responsabilité pour les personnes visées à l'article 139, paragraphes 6 et 7.

f) Les compléments non contributifs des pensions d'invalidité, régis par l'article 170 bis.

g) Le déficit budgétaire qui peut se produire dans la branche générale et dans la branche retraite.

h) La part correspondant à la différence entre la revalorisation conformément à l'indice des prix à la consommation et l'augmentation des pensions reconnues par la Caisse andorrane de sécurité sociale d'un montant brut inférieur à 1.050 euros prévue à l'article 25 bis de la Loi du budget pour l'exercice 2019.

i) La part correspondant à la différence entre l'augmentation des pensions établie à l'article 7 de la Loi 23/2019 , du 12 décembre, de mesures urgentes en matière de baux d'habitation et visant à améliorer le pouvoir d'achat et la variation en pourcentage de l'indice général des prix à la consommation (IPC) d'Andorre de l'année 2019. Disposition finale première L'article 7 de la Loi 2/2012 , du 15 mars, de mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 7. Système de gestion et d'évaluation de la performance L'application du Système de gestion et d'évaluation de la performance (GAdA) au personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice pour les périodes de gestion 2011-2012, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 est totalement suspendue, tant en ce qui concerne la gestion que la rémunération, jusqu'à l'adoption du règlement relatif aux processus, systèmes et instruments d'évaluation de la performance prévu à l'article 63.7 de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique. » Disposition finale deuxième Les articles suivants de la Loi générale des finances publiques, du 19-12-1996 et ses modifications ultérieures, sont modifiés :

1. L'article 22, qui est rédigé comme suit : « Article 22. Prorogation budgétaire

1. Si, avant la fin de l'exercice, le Conseil général n'adopte pas la loi du budget général, les budgets de l'exercice précédent sont automatiquement prorogés par douzièmes quant à leurs crédits définitifs de dépenses courantes, ainsi que le texte articulé de la loi et les différentes bases d'exécution.

2. La prorogation n'affecte pas les crédits pour dépenses correspondant à des besoins qui ont pris fin au cours de l'exercice du budget prorogé.

3. Les dépenses autorisées à la charge des crédits du budget prorogé doivent être imputées aux crédits autorisés par la Loi du budget annuel. Si le budget prorogé ne comporte pas la même rubrique que le budget en attente d'adoption ou non adopté, le ministère chargé des finances doit déterminer la rubrique budgétaire à laquelle doit être imputée la dépense autorisée. Dans ce cas, le Gouvernement informe le Conseil général de la décision adoptée.

4. Le chef du Gouvernement, sur accord préalable du Gouvernement :

a) Peut mettre en vigueur les dépenses en capital prévues dans le Projet de budget de l'Administration générale en attente d'adoption et qui avaient déjà été approuvées en tant que dépenses pluriannuelles.

b) Peut effectuer des transferts aux communs.

c) Peut mettre en vigueur les dépenses prévues dans le Projet de budget de l'Administration générale en attente d'adoption et qui avaient déjà été approuvées en tant que dépenses pluriannuelles.

d) Peut proroger en une seule fois et par avance les crédits suivants du dernier Budget général adopté par le Conseil général : au titre de la prestation pour chômage involontaire et des prestations en espèces sociales et sociosanitaires ; les subventions culturelles aux institutions sans but lucratif ; les crédits de la sous-rubrique « Promotion culturelle » destinés à l'organisation et à la réalisation d'activités culturelles ; les aides aux entités sportives légalement constituées et au Comité olympique andorran ; les subventions aux entités civiques d'Andorre et aux autres acteurs sans but lucratif légalement établis dans le pays et qui présentent des projets et des programmes de coopération internationale au développement, ainsi que les dépenses d'actifs et de passifs financiers.

5. Les présidents des conseils d'administration, sur accord préalable de ces mêmes conseils, des entités paraétatiques ou de droit public et des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation, disposent également de la faculté mentionnée à l'alinéa a du paragraphe 4 précédent.

2. L'article 26, qui est rédigé comme suit : « Article 26. Modification quantitative : (III) Virements de crédits

1. Les virements concernant des dépenses en capital sont traités comme les crédits extraordinaires et les suppléments de crédits, conformément aux articles 23 et 24.

2. Les crédits pour dépenses en capital qui ont été augmentés par des crédits extraordinaires, des suppléments ou des virements de crédits ne peuvent pas être réduits.

3. Conformément aux articles 23 et 24, ne sont pas considérés comme crédits extraordinaires ni comme suppléments de crédit les virements de crédits de dépenses courantes vers des postes également de dépense courante non dotés initialement dans le budget, mais prévus en tant que rubrique dans la section budgétaire ou le ministère. Pour ouvrir des crédits par la création des rubriques budgétaires appropriées, lorsque, au cours de l'exécution du budget, surviennent des besoins qui n'y ont pas été expressément prévus à cette fin, les virements de crédits nécessaires doivent être effectués pour compenser la nouvelle ouverture pour un montant égal à la dotation des nouvelles rubriques.

4. Les virements concernant des dépenses courantes, aux fins exprimées à l'article 23.4 et à l'article 24.3, peuvent être décidés par le Gouvernement ou le conseil d'administration correspondant dans les limites suivantes :

a) Ils ne peuvent porter que sur les crédits inscrits dans un même Ministère. Toutefois, le chef du Gouvernement, sur proposition des ministères concernés, peut autoriser les virements de crédits budgétaires rendus nécessaires par d'éventuelles réorganisations administratives affectant un ou plusieurs ministères.

b) Ils ne peuvent pas diminuer les crédits pour rémunérations du personnel, ni les dépenses financières pour faire face à des dépenses d'une autre nature, respectivement.

c) Ils ne peuvent pas réduire des crédits pour dépenses destinées à des subventions nominatives.

d) Les crédits pour dépenses courantes qui ont été augmentés par des suppléments de crédit, des virements de crédits ou des crédits évaluatifs ne peuvent pas être réduits.

5. Les limites du point 4 du présent article ne s'appliquent pas aux crédits évaluatifs qui peuvent être annulés par virement de crédit provenant d'autres crédits du budget de dépenses jugés réductibles.

6. Le Gouvernement peut déléguer le pouvoir prévu aux paragraphes précédents au chef du Gouvernement et aux ministres ; et il peut autoriser d'autres cas que ceux prévus aux paragraphes précédents pour autant que la Loi du budget général les établisse.

7. Les paragraphes du présent article s'appliquent aux entités paraétatiques ou de droit public. Dans ces cas, les références aux organes de l'Administration générale s'entendent comme remplacées par les organes compétents des entités paraétatiques ou de droit public.

3. L'article 29, qui est rédigé comme suit : « Article 29. Extension temporelle des crédits : dépenses pluriannuelles […]

3. Toutefois, le Gouvernement peut décréter des dépenses pluriannuelles courantes pour des fournitures, la gestion de services publics, la prestation de services, l'assistance technique, les baux et d'autres actes juridiques analogues ainsi que des aides, pour autant toutefois que la Loi du budget général en établisse les cas et le montant maximal pour l'exercice. […] » Disposition finale troisième Les articles suivants de la Loi sur les marchés publics, du 9-11-2000, et ses modifications ultérieures, sont modifiés :

1. L'article 19.4, qui est rédigé comme suit : « Article 19. Adjudication […]

4. La commission d'adjudication doit être composée :

a) De la direction de l'organe adjudicateur correspondant, ou du représentant de l'Administration contractante désigné par la direction, qui préside la commission.

b) D'un membre au moins représentant l'Administration contractante, qui fait office de secrétaire.

c) D'un représentant de l'Intervention générale ou de l'organe de contrôle communal. »

2. L'article 29.1, qui est rédigé comme suit : « Article 29. Réception provisoire

1. La réception provisoire des travaux a lieu dans le mois suivant leur achèvement, en présence d'un représentant de l'Administration contractante, du directeur des travaux, de l'adjudicataire et, de manière facultative selon l'appréciation de l'organe de contrôle interne, du représentant de l'Intervention générale ou de l'organe de contrôle du Commun. […] » Disposition finale quatrième Les paragraphes suivants de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et ses modifications ultérieures, sont modifiés :

1. Le paragraphe 2 de l'article 160, qui est rédigé comme suit : « Article 160. Prestation de paternité […]

2. Le droit à la prestation en espèces est ouvert à compter du jour même où commence la période de repos correspondante conformément à la législation du travail. La durée maximale de cette prestation dans le cas des personnes qui exercent une activité pour compte propre est de quatre semaines, qui peuvent être réparties conformément à la réglementation contenue dans la législation du travail. Cette période peut être prolongée d'une semaine supplémentaire lorsque l'enfant présente un handicap constaté par un médecin pédiatre ayant conclu une convention avec la Caisse andorrane de sécurité sociale, conformément au barème d'évaluation de la Commission nationale d'évaluation (Conava). […] »

2. Le paragraphe 1 de l'article 223 quater, qui est rédigé comme suit : « Article 223 quater. Assurés volontaires à la branche générale

1. Sont inclues dans ce régime spécial les personnes qui remplissent l'une des conditions requises suivantes :

a) Avoir bénéficié d'un capital de retraite, pour autant qu'elles ne soient soumises à aucun autre régime et qu'elles justifient avoir résidé en Andorre pendant les dix années précédant immédiatement l'affiliation au régime spécial, et tant qu'elles conservent cette résidence.

b) Les personnes majeures qui pourraient être assurées indirectes des personnes indiquées à l'alinéa a du point 1 du présent article.

c) Les personnes majeures qui sont enregistrées comme assurées indirectes et qui se trouvaient à la charge d'un assuré direct au moment du décès de cette personne, et tant qu'elles conservent leur résidence en Andorre. » Disposition finale cinquième Les articles suivants de la Loi 10/2013 , du 23 mai, de l'Institut national andorran de finances, et ses modifications ultérieures, sont modifiés :

1. Il est ajouté l'article 45 bis, qui est rédigé comme suit : « Article 45 bis. Taxe pour la demande d'autorisation d'application du régime de supervision simplifiée pour les délégations dans la Principauté d'Andorre des compagnies d'assurances étrangères qui remplissent certaines conditions requises visées au Règlement, du 8 mai 2019, d'application de la Loi 12/2017 , d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre.

1. Il est établi une taxe pour la demande d'autorisation d'application du régime de supervision simplifiée pour les délégations dans la Principauté d'Andorre des compagnies d'assurances étrangères qui remplissent certaines conditions requises visées au Règlement, du 8 mai 2019, d'application de la Loi 12/2017 , d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre.

2. Le fait générateur de cette taxe est l'étude, l'évaluation et la décision relatives à la demande d'autorisation d'application du régime de supervision simplifiée.

3. Le contribuable de cette taxe est la délégation de la compagnie d'assurances étrangère qui engage une procédure de demande d'autorisation d'application du régime de supervision simplifiée.

4. La taxe consiste en une cotisation fiscale fixe de 1.007 euros.

5. Exigibilité : cette taxe devient exigible au moment où l'autorisation est demandée et doit être versée à l'AFA au moment où la demande correspondante est présentée. L'AFA n'engage pas la procédure d'étude, d'évaluation et de décision relative à cette demande d'autorisation tant que le paiement correspondant n'a pas été reçu.

6. Actualisation et modification des cotisations fiscales :

a) L'AFA est habilitée à actualiser les montants fixés au préalable en fonction de l'évolution de l'IPC. À cet effet, l'AFA doit communiquer, au moyen d'un communiqué technique, les nouvelles cotisations fiscales à l'ensemble des entités concernées.

b) La cotisation fiscale relative à la taxe établie par le présent article peut être actualisée ou modifiée par la Loi du budget. »

2. Les points 1, 4 et 5 de l'article 48 sont modifiés, lequel est rédigé comme suit : « Article 48. Taxe annuelle de supervision de l'activité d'assurance des entités d'assurance et de réassurance résidentes ou des délégations d'entités non résidentes

1. Il est établi une taxe annuelle de supervision des entités d'assurance et de réassurance en fonction des primes brutes émises par le contribuable, de la supervision sur base consolidée ainsi que du nombre et du type de filiales étrangères ou de sociétés dépendantes étrangères de chaque entité d'assurance et de réassurance.

2. Le fait générateur de cette taxe est la prestation du service de supervision continue et de contrôle par l'AFA. Cette taxe s'entend sans préjudice de celles qui pourraient devenir exigibles pour tout autre fait générateur établi par la présente Loi.

3. Les contribuables de cette taxe sont :

a) Les entités d'assurance ou de réassurance résidant dans la Principauté d'Andorre.

b) Les délégations d'entités d'assurance ou de réassurance non résidentes, autorisées à opérer dans la Principauté d'Andorre.

4. La cotisation fiscale est composée de :

a) La taxe de supervision individuelle, qui est le résultat de l'application d'un taux d'imposition de 0,9567 pour mille sur la base d'imposition constituée par les primes brutes émises par le contribuable.

b) La taxe de supervision complémentaire de 5.000 euros pour toutes les entités d'assurance ou de réassurance soumises à une supervision sur base consolidée de l'AFA, le cas échéant ; et

c) La taxe de supervision complémentaire correspondant à la supervision sur base consolidée pour toutes les filiales d'entités d'assurance et de réassurance placées sous la supervision d'une autorité étrangère de supervision bancaire, financière ou des assurances, conformément à ce qui est établi ci-après : Type de filiales ou de sociétés dépendantes Cotisation fiscale de la taxe annuelle de supervision Pour chaque filiale supervisée du secteur de l'assurance et de la réassurance active comprise dans le champ de la supervision consolidée 3.500 euros Pour toute autre filiale supervisée dépendant d'une entité d'assurance et de réassurance 3.000 euros

5. Exigibilité : cette taxe est perçue au plus tard le 30 avril de l'année en cours ou au début de l'activité s'il s'agit d'une entité nouvellement créée. Si le début de l'activité ne coïncide pas avec le début de l'année civile, la taxe est payée proportionnellement à la période d'activité de l'année en cours. L'obligation d'acquitter cette taxe prend fin avec la radiation de l'entité.

6. Actualisation et modification des cotisations fiscales :

a) L'AFA est habilitée à actualiser les montants fixés au préalable en fonction de l'évolution de l'IPC. À cet effet, l'AFA doit communiquer, au moyen d'un communiqué technique, les nouvelles cotisations fiscales à l'ensemble des entités concernées.

b) La cotisation fiscale relative à la taxe établie par le présent article peut être actualisée ou modifiée par la Loi du budget. En outre, des montants différenciés peuvent également être établis par la Loi du budget pour les types d'entités suivants : i. Entités qui opèrent dans la branche vie, entités qui opèrent dans la branche non-vie et entités autorisées à opérer dans les deux branches ; ii. Entités d'assurance et entités de réassurance ; iii. Entités résidant dans la Principauté d'Andorre et délégations d'entités non résidentes qui opèrent dans la Principauté d'Andorre. » Disposition finale sixième L'article 27 de la Loi 11/2008 , du 12 juin, des fondations, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 27. Audit des comptes

1. Les fondations doivent soumettre leurs comptes annuels à un audit externe financier et de gestion.

2. Le rapport d'audit fait état des infractions aux normes légales ou statutaires qui sont constatées.

3. Le rapport d'audit des comptes doit être présenté au Protectorat dans un délai de soixante jours à compter de son émission, et en tout état de cause dans un délai de sept mois à partir du dernier jour de l'exercice économique auquel se rapporte le rapport. » Disposition finale septième La disposition additionnelle troisième de la Loi 37/2014 , du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard, est modifiée et est rédigée comme suit : « Disposition additionnelle troisième

1. Le Conseil régulateur andorran du jeu est autorisé à conclure des conventions avec les entités publiques et privées La Française des Jeux (FDJ), Sociedad Estatal de Loterias y Apuestas del Estado (SELAE), Organización Nacional de Ciegos Españoles (ONCE) et Loteries de Catalunya.

Les conventions doivent régir la poursuite de la commercialisation des produits de jeu de hasard desdites entités, qu'elles ont exercée jusqu'à présent sans réglementation spécifique et de manière significative.

Ces conventions doivent emporter l'octroi des licences de classe C et de classe C@ et doivent définir les conditions requises et les conditions de commercialisation de leurs produits de jeu de hasard, ainsi que les conditions économiques de l'activité et les contreparties éventuellement déterminées pour les prestations de services que ces opérateurs réalisent dans la Principauté d'Andorre, qu'il s'agisse de contrôle, de publicité, d'activités ou d'autres prestations assimilables, tant sur le territoire andorran que sur le territoire des opérateurs eux-mêmes.

Les entités publiques et privées énumérées dans la présente disposition, compte tenu de leur situation singulière, peuvent opter pour commercialiser directement ou indirectement leurs produits de jeu de hasard.

La convention et les éventuels contrats de prestation de services conclus en application de la présente disposition doivent fixer en faveur du Conseil régulateur andorran du jeu un pourcentage en fonction des ventes réalisées en Andorre, lequel doit tenir compte de toutes les charges fiscales imposées selon l'ordre juridique andorran sur les opérations ou les bénéfices obtenus.

Les conventions doivent établir, le cas échéant, une clause de stabilisation comprenant de manière qualitative et/ou quantitative un facteur de correction au regard de l'activité exercée par lesdites entités antérieurement à la présente Loi.

Cette clause de stabilisation doit tenir compte tant de la durée de la commercialisation des produits avant l'entrée en vigueur de la Loi que du volume estimé des ventes pendant cette période.

La durée de la convention doit être de cinq ans, et elle peut être renouvelée pour la même durée, pour autant que l'une des parties ne s'y oppose pas, autant de fois que cela est jugé opportun.

À cet effet, une commission de suivi doit être créée, composée de membres du Conseil régulateur andorran du jeu et de membres de chaque entité concernée par chaque convention.

Si ces entités ne concluent pas la convention requise dans un délai de six mois à compter du moment où l'entité régulatrice du jeu le leur a demandé, elles seront soumises aux dispositions de la présente Loi, en fonction de la catégorie et de la classe de licence qui leur correspond compte tenu du produit de jeu de hasard qu'elles commercialisent, et devront demander l'obtention de la licence appropriée.

2. Seules les personnes physiques ou morales qui distribuent actuellement, à titre principal ou accessoire, des jeux de pur hasard de tirage et pré-tirés, dont les loteries, et des jeux mixtes de hasard et d'adresse de paris mutuels sportifs, hippiques ou autres, disposeront de six mois pour se conformer respectivement aux dispositions des articles 51 et 54, à compter du moment où le Conseil régulateur andorran du jeu demande aux entités publiques ou privées mentionnées dans l'en-tête de la présente disposition de formaliser une convention de commercialisation de leurs produits de jeu avec lesdits fournisseurs. Si, à l'expiration dudit délai, elles n'ont pas formalisé la demande de licence, elles doivent cesser leur activité en ce qui concerne la commercialisation des produits de jeu. Le Conseil régulateur andorran du jeu doit publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre la demande adressée aux entités visées par la présente disposition additionnelle troisième, pour information générale. » Disposition finale huitième Le paragraphe 4 de l'article 8 de la Loi 21/2006 , du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, est modifié et est rédigé comme suit : «

4. À la valeur d'acquisition s'ajoute le montant des investissements ou des améliorations réalisés sur le bien objet de la transmission, ainsi que les dépenses associées exclusivement à la promotion immobilière et à l'acquisition des biens transmis ou des droits constitués ou cédés. Les investissements et améliorations effectués doivent être dûment régularisés au regard de la législation d'urbanisme et, avec les dépenses associées, doivent être justifiés par des pièces au moyen de factures émises par des entrepreneurs ou des professionnels, dans les conditions déterminées par voie réglementaire. Ne sont pas considérées comme dépenses associées celles découlant de l'intermédiation dans la vente ni d'autres qui ne sont pas directement liées à la promotion immobilière ou à l'acquisition des biens transmis ou des droits constitués ou cédés. » Disposition finale neuvième Le point

a) du paragraphe 4 de l'article 3 de la Loi 5/2004 , du 14 avril, du Code des douanes, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 3 […] 4.

a) Pour postuler à un poste de fonctionnaire du Corps spécial des douanes, il est nécessaire de remplir les conditions requises générales établies par la Loi de la fonction publique, et de se trouver dans la tranche d'âge que fixent dans chaque cas les bases de la convocation, conformément aux exigences requises pour le poste vacant ou nouvellement créé, à la date de publication de l'avis de convocation au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . » Disposition finale dixième La disposition transitoire de la Loi 13/2018 , du 31 mai, du Tribunal d'arbitrage de la Principauté d'Andorre, est modifiée et est rédigée comme suit : « Disposition transitoire L'autorisation de création du Tribunal d'arbitrage de la Principauté d'Andorre devient caduque dans un délai de trois ans à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi si, pendant ce délai, l'autorisation de commencer son activité n'a pas été demandée. » Disposition finale onzième Le Gouvernement est chargé de présenter, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi et dans les conditions prévues à l'article 116 du Règlement du Conseil général, le projet de consolidation intégrant la législation en vigueur sur les matières régies par les lois suivantes :

• Loi 2/2012 , du 15 mars, de mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel.
• Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996.
• Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000.
• Loi 11/2008 , du 12 juin, des fondations.
• Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale.
• Loi 37/2014 , du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard.
• Loi 5/2004 , du 14 avril, du Code des douanes. Disposition finale douzième La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Casa de la Vall, le 27 février 2020 Roser Suñé Pascuet Syndic général Nous, les coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Joan Enric Vives Sicília Emmanuel Macron Évêque d'Urgell Président de la République française Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Tableau récapitulatif projet de budget 2020 Gouvernement d'Andorre Budget des recettes 2020 Classification économique
• Rubriques (euros) 1 Impôts directs 87.732.627,00 1 0 Sur le revenu 87.693.890,00 1 0 0 Des personnes physiques 41.692.412,00 1 0 1 Sociétés / activités économiques 39.001.478,00 1 0 3 Impôt sur le revenu des non-résidents 7.000.000,00 1 2 Autres impôts directs 38.737,00 1 2 2 Autres impôts directs 38.737,00 2 Impôts indirects 296.875.176,00 2 0 Sur trans.patrim.et act.jurid.doc 2.476.800,00 2 0 0 Sur les transmissions entre vifs 2.476.800,00 2 1 Sur la consommation 293.373.624,00 2 1 0 Consommation de biens 131.000.500,00 2 1 1 Consommation de services 3.410.964,00 2 1 3 Impôts spéciaux 48.230.427,00 2 1 4 Sur le trafic extérieur 110.731.733,00 2 2 Sur le jeu 1.024.752,00 2 2 0 Sur le Jeu 1.024.752,00 3 Taxes et autres recettes 26.203.285,07 3 0 Taxes 16.018.334,00 3 0 0 Taxe sur les activités économiques 7.147.656,00 3 0 1 Taxe sur les véhicules 5.874.041,00 3 0 3 Taxe judiciaire 729.000,00 3 0 4 Taxe marques 400.176,00 3 0 7 Taxe demandes de travail 1.800.000,00 3 0 8 Taxe Santé animale 49.003,00 3 0 9 Taxe Cert. et certificat d'habitabilité 18.458,00 3 1 Prestation de services 4.863.602,00 3 1 0 Légalisation de documents 52.701,00 3 1 1 Licences, permis et autorisations 656.042,00 3 1 2 Services sanitaires 520.411,00 3 1 3 Certificats 260.489,00 3 1 4 Carnets scolaires 1.026.000,00 3 1 5 Passeports 216.670,00 3 1 6 Inscriptions au registre 1.705.055,00 3 1 8 Utilisation cartographie numérique 16,00 3 1 9 Autres services 426.218,00 3 2 Vente de biens 389.593,07 3 2 0 Vente de publications propres 44.217,00 3 2 1 Imprimés 81.013,00 3 2 3 Photocopies et autres prod.reprographie 5.242,00 3 2 4 Cartographie et photographie aérienne 62.346,00 3 2 6 Documentation diverse 4.144,00 3 2 7 Produits sanitaires 173.271,00 3 2 9 Autres biens 19.360,07 3 3 Remboursements 225.176,00 3 3 0 D'exercices clos 345,00 3 3 1 De budget courants 224.831,00 3 4 Autres recettes 4.706.580,00 3 4 0 Sanctions 4.000.000,00 3 4 1 Dossiers 1.069,00 3 4 2 Dommages et imprévus 457.013,00 3 4 3 Majorations 240.084,00 3 4 5 Recettes Atypiques 8.414,00 5 Produits patrimoniaux 36.246.684,00 5 1 Int. Avances et prêts consentis 247.170,00 5 1 5 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 247.170,00 5 2 Int.de dépôts et comptes bancaires 3.456,00 5 2 0 Intérêts de comptes bancaires 828,00 5 2 1 Intérêts de dépôts 2.628,00 5 3 Produits de distribution de résultats 33.159.000,00 5 3 0 Distribution de résultats 33.159.000,00 5 4 Revenus d'immeubles 2.587.055,00 5 4 1 Loyers 80.138,00 5 4 4 Autres produits patrimoniaux 2.506.917,00 5 5 Résultat d'opérations commerciales 232.647,00 5 5 0 Résultat d'opérations commerciales 232.647,00 5 8 Intérêts de retard 2.897,00 5 8 0 Intérêts de retard 2.897,00 5 9 Autres produits patrimoniaux 14.459,00 5 9 0 Produits provenant d'investissements réels 14.459,00 Total hors actifs et passifs financiers 447.057.772,07 8 Actifs financiers 100.000,00 8 1 Vente d'oblig. et obligations hors du S.P 9.397,00 8 1 0 À court terme 9.397,00 8 3 Rembours. prêts consentis hors SP 85.193,00 8 3 1 Prêts à moyen et long terme 85.193,00 8 4 Remboursement de dépôts et cautionnements constitués 5.410,00 8 4 1 Remboursement de cautionnements 5.410,00 9 Passifs financiers 356.813.528,44 9 0 Dette publique 321.337.750,00 9 0 0 Dette publique 321.337.750,00 9 2 Prêts reçus de l'extérieur 32.875.778,44 9 2 0 Prêts c/t entités privées 32.875.778,44 9 4 Dépôts 100.000,00 9 4 1 Cautionnements 100.000,00 9 5 Bénéfice de frappe de monnaies 2.500.000,00 9 5 0 Bénéfice de frappe de monnaies 2.500.000,00 Total actifs et passifs financiers 356.913.528,44 Total budget des recettes 803.971.300,51 Budget du secteur public 2020 Classification économique Budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale
• CASS Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 6.134.576,00 0,00 100 Rétributions de base et autres rémunérations des hauts responsables 115.683,00 0,00 110 Rémunérations de base personnel permanent 4.920.606,00 0,00 130 Rémunérations de base personnel temporaire 241.699,00 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 818.088,00 0,00 163 Dépenses sociales du personnel 38.500,00 0,00 2 Consommation de biens courants et services 3.021.381,00 0,00 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 377.075,00 0,00 206 Loyer d'équipements informatiques 161.840,00 0,00 209 Loyer autres immobilisations corporelles 22.617,00 0,00 210 Réparation et entretien de terrains et biens naturels 1.814,00 0,00 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 6.048,00 0,00 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 100.567,00 0,00 214 Réparation et entretien de matériel de transport 8.467,00 0,00 215 Réparation et entretien de mobilier et effets 21.773,00 0,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 1.131.546,00 0,00 220 Fournitures de bureau 113.356,00 0,00 221 Approvisionnements 96.084,00 0,00 222 Communications 67.931,00 0,00 223 Transport 44.389,00 0,00 224 Primes d'assurance 14.549,00 0,00 225 Impôts et taxes 1.814,00 0,00 226 Autres services 195.108,00 0,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 627.095,00 0,00 229 Imprévus ou insuffisances 10.800,00 0,00 230 Remboursements d'indemnités journalières 18.508,00 0,00 3 Dépenses financières 0,00 0,00 320 Prestations de services bancaires 0,00 0,00 4 Transferts courants 280.708.687,29 0,00 421 Pour prestations de la branche générale 168.746.377,80 0,00 423 Pour prestations de la branche retraite 111.947.309,49 0,00 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 15.000,00 0,00 Dépenses courantes 289.864.644,29 0,00 6 Investissements réels 1.371.498,00 340.000,00 603 Machines, installations et équipement 129.500,00 0,00 605 Mobilier et ustensiles (nouveaux) 30.000,00 0,00 615 Mobilier et ustensiles (remplacement) 12.000,00 0,00 616 Équipements pour processus d'information 127.682,00 0,00 640 Immobilisations incorporelles 1.072.316,00 340.000,00 7 Transferts en capital 38.443.471,27 0,00 711 Transferts en capital S.P. 38.443.471,27 0,00 Dépenses en capital 39.814.969,27 340.000,00 8 Actifs financiers 2.636.937,00 0,00 831 Prêt à moyen et long terme hors SP 2.636.937,00 0,00 9 Passifs financiers 0,00 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 2.636.937,00 0,00 Total budget des dépenses 332.316.550,55 340.000,00 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 282.997.656,00 121 Cotisations branche maladie générale 135.112.740,00 123 Cotisations branche retraite 147.884.916,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres produits 2.032.589,00 319 Prestation de services de gestion 250.589,00 331 Reversements de prestations branche générale 1.510.000,00 332 Reversements de prestations branche retraite 2.000,00 341 Majorations 270.000,00 4 Transferts courants 44.866.305,55 421 Pour prestations de la branche générale 40.250.051,55 423 Pour prestations de la branche retraite 4.616.254,00 5 Produits patrimoniaux 30.000,00 524 Intérêts de comptes bancaires 30.000,00 Produits courants 329.926.550,55 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 0,00 Produits en capital 0,00 8 Actifs financiers 2.390.000,00 831 Remboursement de prêts et avances hors S.P. 2.390.000,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 2.390.000,00 Total budget des recettes 332.316.550,55 Budget du Fonds de réserve de retraite
• FRJ Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 275.633,00 110 Rémunérations de base, personnel permanent 229.292,00 160 Cotisations de sécurité sociale 35.540,00 163 Dépenses sociales du personnel 10.800,00 2 Consommation de biens courants et services 5.009.390,00 210 Répar. et entretien de terrains et biens naturels 6.400,00 212 Répar. et entretien bâtiments et autres constructions 57.000,00 213 Répar. et entretien machines et installations 85.010,00 215 Répar. et entretien mobilier et effets 4.800,00 220 Fournitures de bureau 13.400,00 221 Approvisionnements 157.555,00 222 Communications 1.200,00 223 Transports 2.100,00 224 Assurances 67.925,00 225 Impôts et taxes 161.267,00 226 Autres services 3.567.691,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 860.742,00 229 Imprévus ou insuffisances 4.800,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 19.500,00 3 Dépenses financières 10.800,00 320 Prestations de services bancaires 10.800,00 349 Autres dépenses financières 0,00 4 Transferts courants 0,00 Dépenses courantes 5.295.823,00 6 Investissements réels 920.548,00 603 Machines, installations et équipements 22.000,00 612 Bâtiments et autres constructions 606.848,00 613 Machines, installations et équipements 38.700,00 615 Mobilier et ustensiles 98.000,00 616 Équipements pour processus d'information 5.000,00 640 Immobilisations incorporelles 150.000,00 7 Transferts en capital 0,00 Dépenses en capital 920.548,00 8 Actifs financiers 34.531.531,00 811 Apports au fonds de réserve BR. Retraite 34.531.530,00 890 Autres variations d'actifs financiers 1,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 34.531.531,00 Total budget des dépenses 40.747.902,00 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres produits 0,00 4 Transferts courants 0,00 5 Produits patrimoniaux 2.263.899,00 541 Loyers de biens immeubles 2.186.398,00 542 Autres revenus pour consommations d'immeubles 77.500,00 Produits courants 2.263.899,00 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 38.443.471,00 720 Transfert en capital SP 38.443.471,00 Produits en capital 38.443.471,00 8 Actifs financiers 40.532,00 811 Remboursement d'actifs de fonds de réserves 40.532,00 890 Autres variations d'actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 40.532,00 Total budget des recettes 40.747.902,00 Budget de l'Autorité financière andorrane
• AFA Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 3.305.550,00 100 Conseil d'administration 175.000,00 120 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel contractuel 2.540.000,00 130 Rémunérations de base et autres personnel temporaire 15.000,00 160 Cotisations de sécurité sociale 423.150,00 163 Dépenses sociales du personnel 152.400,00 2 Consommation de biens courants et services 2.405.700,00 202 Bâtiments et autres constructions 95.900,00 206 Équipements informatiques 10.100,00 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 10.000,00 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 5.000,00 215 Réparation et entretien de mobilier et effets 2.000,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 213.000,00 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 1.000,00 220 Fournitures de bureau 43.200,00 221 Approvisionnements 13.500,00 222 Communications 37.000,00 224 Primes d'assurance 102.000,00 225 Impôts et taxes 0,00 226 Autres services 133.000,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 1.710.000,00 231 Frais de déplacement 30.000,00 3 Dépenses financières 1.000,00 340 Intérêts de dépôts 0,00 349 Autres dépenses financières 1.000,00 4 Transferts courants 0,00 Dépenses courantes 5.712.250,00 6 Investissements réels 915.000,00 603 Machines, installations et équipement 20.000,00 605 Mobilier et ustensiles 45.000,00 606 Équipements pour processus d'information 50.000,00 640 Immobilisations incorporelles 800.000,00 7 Transferts en capital 0,00 Dépenses en capital 915.000,00 8 Actifs financiers 41.368.140,00 800 Acquisition dette secteur public à court terme 7.779.357,13 801 Acquisition dette secteur public à long terme 33.588.782,87 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 41.368.140,00 Total budget des dépenses 47.995.390,00 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres produits 2.504.856,01 321 Taxes procédures d'autorisation et d'inscription 355.988,89 322 Taxes annuelles de supervision 2.148.867,12 4 Transferts courants 0,00 5 Produits patrimoniaux 1.273.303,59 531 Intérêts de dépôts 800.000,00 532 Intérêts de titres et valeurs de dette de l'État 473.303,59 Produits courants 3.778.159,60 6 Investissements réels 0,00 Transferts en capital 0,00 Produits en capital 0,00 8 Actifs financiers 44.217.230,40 800 Cession dette secteur public à court terme 7.779.357,04 801 Cession dette secteur public à long terme 28.588.782,87 870 Incorporation des excédents de trésorerie 7.849.090,49 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 44.217.230,40 Total budget des recettes 47.995.390,00 Budget du Service andorran de soins de santé
• SAAS Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 43.658.834,00 0,00 110 Rémunérations de base et autres rémun. personnel contractuel 37.030.091,00 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 5.829.810,00 0,00 163 Dépenses sociales du personnel 798.933,00 0,00 2 Consommation de biens courants et services 26.815.497,00 9.058.519,00 202 loyers de terrains et biens naturels 482.065,00 2.249.226,00 203 Loyer de machines, installations et équipements 105.154,00 332.574,00 206 Loyers d'équipements pour traitement de données 10.309,00 0,00 212 Réparation et entretien de bâtiments et constructions 221.877,00 0,00 213 Réparation et entretien machines, installations et équipements 643.299,00 0,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 1.689.851,00 1.529.182,00 218 Réparation et entretien d'appareils et instruments médicaux 524.056,00 0,00 220 Fournitures de bureau 165.010,00 0,00 221 Approvisionnements 15.134.937,00 0,00 222 Communications 304.586,00 0,00 223 Transport 92.232,00 0,00 224 Primes d'assurance 729.327,00 0,00 225 Impôts et taxes 37.273,00 0,00 226 Autres services 9.417,00 0,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 6.590.506,00 4.947.537,00 231 Frais de déplacement 75.600,00 0,00 3 Dépenses financières 51.500,00 0,00 349 Autres dépenses financières 51.500,00 0,00 4 Transferts courants 0,00 0,00 Dépenses courantes 70.525.831,00 9.058.519,00 6 Investissements réels 2.865.979,00 12.291.853,00 602 Bâtiments et autres constructions 186.000,00 1.426.693,00 603 Machines, installations et équipements 390.923,00 1.119.833,00 604 Matériel de transport 175.000,00 531.200,00 605 Mobilier et ustensiles 46.550,00 93.250,00 606 Équipements pour processus d'information 31.800,00 67.000,00 612 Bâtiments et autres constructions 22.200,00 137.200,00 613 Machines, installations et équipements 1.013.280,00 3.613.640,00 614 Matériel de transport 70.000,00 165.000,00 615 Mobilier et ustensiles 169.148,00 382.600,00 616 Équipements pour processus d'information 197.825,00 991.925,00 640 Immobilisations incorporelles 563.253,00 3.763.512,00 7 Transferts en capital 0,00 0,00 Dépenses en capital 2.865.979,00 12.291.853,00 8 Actifs financiers 0,00 0,00 9 Passifs financiers 0,00 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 0,00 Total budget des dépenses 73.391.810,00 21.350.372,00 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres produits 0,00 4 Transferts courants 17.248.796,00 411 Autres subventions de l'Administration de l'État 17.248.796,00 5 Produits patrimoniaux 53.277.035,00 570 Résultats d'opérations commerciales 53.277.035,00 Produits courants 70.525.831,00 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 2.865.979,00 761 Ministère de la Santé 2.865.979,00 Produits en capital 2.865.979,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des recettes 73.391.810,00 Budget de Forces Elèctriques d'Andorra
• FEDA Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 6.923.992,73 170.000,00 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 0,00 0,00 120 Rémunérations de base et autres personnel contractuel 5.514.379,13 0,00 130 Rémunérations de base et autres personnel temporaire 92.326,64 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 863.282,20 0,00 161 Prestations sociales 136.641,90 0,00 163 Dépenses sociales du personnel 317.362,86 170.000,00 2 Consommation de biens courants et services 40.867.345,45 4.107.577,76 202 Loyer bâtiments et autres constructions 33.600,00 0,00 206 Loyer équipements informatiques 297.289,44 165.477,76 212 Bâtiments et autres constructions 652.900,00 196.500,00 213 Machines et installations et équipements 1.761.150,00 1.944.100,00 214 Matériel de transport 36.000,00 0,00 215 Mobilier et ustensiles 6.000,00 0,00 216 Équipements informatiques 558.900,00 1.248.500,00 220 Fournitures de bureau 127.200,00 0,00 221 Approvisionnements courants 94.000,00 0,00 222 Communications 157.800,00 0,00 223 Transport 14.400,00 0,00 224 Primes d'assurance 398.223,00 0,00 225 Impôts et taxes 1.467.903,04 0,00 226 Autres services 817.036,00 139.000,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 1.261.403,62 414.000,00 228 Approvisionnements 33.166.620,35 0,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 2.520,00 0,00 231 Frais de déplacement 14.400,00 0,00 3 Dépenses financières 110.967,12 0,00 310 Intérêts de prêts 110.667,12 0,00 330 Intérêts de comptes courants 300,00 0,00 4 Transferts courants 532.000,00 0,00 482 Institutions sans but lucratif 532.000,00 0,00 Dépenses courantes 48.434.305,30 4.277.577,76 6 Investissements réels 20.572.290,25 23.893.868,64 600 Terrains et biens naturels 0,00 0,00 602 Bâtiments et autres constructions 3.056.660,45 3.726.873,64 603 Machines, installations et équipement 15.174.682,46 17.578.535,00 604 Matériel de transport 70.000,00 280.000,00 605 Mobilier et matériel de bureau 190.450,00 300.000,00 606 Matériel informatique 165.000,00 140.000,00 608 Autres immobilisations corporelles 60.000,00 240.000,00 640 Immobilisations incorporelles 1.855.497,33 1.628.460,00 7 Transferts en capital 4.235.563,37 0,00 750 Transferts en capital 4.235.563,37 0,00 Dépenses en capital 24.807.853,62 23.893.868,64 8 Actifs financiers 4.600.000,00 0,00 801 Dette sect. pub. l/t 0,00 0,00 810 Octroi de prêts 4.600.000,00 0,00 820 Acquisition d'actions du secteur public de FEDA 0,00 0,00 9 Passifs financiers 2.702.993,08 0,00 913 Amortissement de prêts 2.282.993,08 0,00 940 Remboursement de dépôts 420.000,00 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 7.302.993,08 0,00 Total budget des dépenses 80.545.152,00 28.171.446,40 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres produits 0,00 4 Transferts courants 36.641,52 410 Transferts aux entités parapubliques 36.641,52 5 Produits patrimoniaux 66.943.134,80 530 Comptes bancaires 416.071,84 571 Vente de biens 1.200,00 572 Prestation de services 66.337.435,84 573 Autres produits 188.427,13 Produits courants 66.979.776,32 6 Investissements réels 0,00 608 Cession immobilisations corporelles 0,00 640 Cession immobilisations incorporelles 0,00 7 Transferts en capital 0,00 Produits en capital 0,00 8 Actifs financiers 13.085.375,68 801 Remboursement dette publique 3.433.351,44 810 Remboursement de prêt 620.292,07 870 Excédent de trésorerie 9.031.732,17 9 Passifs financiers 480.000,00 940 Dépôts reçus 480.000,00 Variation des actifs et passifs financiers 13.565.375,68 Total budget des recettes 80.545.152,00 Budget de l'École de formation aux professions sportives et de montagne
• EFPEM Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 278.960,30 110 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel permanent 168.028,05 130 Rémun. de base et autres, agent Adm. à caractère temporaire 69.265,16 160 Cotisations de sécurité sociale 36.780,45 161 Prestations sociales 4.886,64 2 Consommation de biens courants et services 107.236,72 215 Réparation et entretien, mobilier et effets 20,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 240,00 220 Fournitures de bureau 1.750,00 221 Approvisionnements 1.350,00 222 Communications 1.870,00 223 Transport 600,00 224 Primes d'assurance 1.200,00 226 Autres services 1.300,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 97.416,72 230 Remboursement d'indemnités journalières 690,00 231 Frais de déplacement du personnel 800,00 3 Dépenses financières 420,00 349 Autres dépenses financières 420,00 4 Transferts courants 0,00 Dépenses courantes 386.617,02 6 Investissements réels 2.318,00 605 Mobilier et ustensiles 418,00 606 Équipements pour processus d'information 500,00 608 Autres immobilisations corporelles 200,00 613 Machines, installations et équipements 300,00 615 Mobilier et ustensiles 400,00 616 Équipements pour processus d'information 500,00 7 Transferts en capital 0,00 Dépenses en capital 2.318,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des dépenses 388.935,02 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres produits 174.821,00 310 Légalisation de documents 16.958,00 320 Inscriptions aux cours 152.270,00 325 Droits d'examen 2.200,00 326 Épreuves d'accès 3.378,00 330 Cartes et licences 15,00 4 Transferts courants 188.398,80 409 Transferts de l'État 188.398,80 5 Produits patrimoniaux 0,00 Produits courants 363.219,80 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 2.318,00 709 Transferts en capital de l'État 2.318,00 Produits en capital 2.318,00 8 Actifs financiers 23.397,22 870 Excédent de trésorerie 23.397,22 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 23.397,22 Total budget des recettes 388.935,02 Budget de l'Institut d'études andorranes
• IEA Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 873.079,42 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 735.160,86 130 Rémunérations de base et autres agent adm. à caractère temporaire 8.796,32 160 Cotisations de sécurité sociale 115.313,24 161 Prestations sociales 13.809,00 2 Consommation de biens courants et services 182.966,57 202 Loyer bâtiments et autres constructions 4.306,92 205 Loyer de mobilier et effets 2.472,84 213 Réparation et entretien machines, installations et équipement 4.900,00 214 Réparation et entretien, matériel de transport 500,00 215 Réparation et entretien, mobilier et effets 0,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 11.200,00 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 2.184,00 220 Fournitures de bureau 8.095,30 221 Approvisionnements 3.100,00 222 Communications 12.400,00 223 Transports 0,00 224 Primes d'assurance 950,00 225 Impôts et taxes 55,00 226 Autres services 42.471,36 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 74.919,60 230 Remboursement d'indemnités journalières 4.600,00 231 Frais de déplacement 10.811,55 3 Dépenses financières 400,00 349 Autres dépenses financières 400,00 4 Transferts courants 15.500,00 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 15.500,00 Dépenses courantes 1.071.945,99 6 Investissements réels 3.420,00 606 Équipements pour processus d'information 3.420,00 7 Transferts en capital 0,00 Dépenses en capital 3.420,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des dépenses 1.075.365,99 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres produits 0,00 4 Transferts courants 1.071.945,99 401 Subventions pour activité économique 1.071.945,99 5 Produits patrimoniaux 0,00 Produits courants 1.071.945,99 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 3.420,00 701 Ministères 3.420,00 Produits en capital 3.420,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des recettes 1.075.365,99 Budget de l'Université d'Andorre
• Ud'A Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 2.533.555,00 0,00 100 Rémunérations de base et autres hauts responsables 185.272,00 0,00 110 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel permanent 1.521.769,00 0,00 130 Rémunérations de base et autres rémunérations de personnel temporaire 350.274,00 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 326.374,00 0,00 161 Prestations sociales 134.434,00 0,00 163 Dépenses de formation et de perfectionnement du personnel 15.432,00 0,00 2 Consommation de biens courants et services 926.843,00 0,00 202 Loyer bâtiments et autres constructions 14.340,00 0,00 213 Réparation et entretien machines, install. et équipements 86.723,00 0,00 215 Réparation et entretien. Mobilier et effets 510,00 0,00 216 Réparation et entretien d'équipements 3.117,00 0,00 220 Matériel, fournitures et autres 46.346,00 0,00 221 Approvisionnements 66.803,00 0,00 222 Communications 10.809,00 0,00 223 Transport 8.177,00 0,00 224 Primes d'assurance 7.932,00 0,00 226 Autres services 82.122,00 0,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 585.544,00 0,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 4.447,00 0,00 231 Frais de déplacement du personnel 9.972,00 0,00 3 Dépenses financières 3.543,00 0,00 349 Autres dépenses financières 3.543,00 0,00 4 Transferts courants 130.156,00 20.000,00 482 Aux institutions sans but lucratif 130.156,00 20.000,00 Dépenses courantes 3.594.096,00 20.000,00 6 Investissements réels 149.000,00 0,00 603 Machines et installations 63.000,00 0,00 605 Mobilier et ustensiles 45.000,00 0,00 606 Équipements pour processus d'information 36.000,00 0,00 608 Autres immobilisations corporelles 5.000,00 0,00 7 Transferts en capital 0,00 0,00 Dépenses en capital 149.000,00 0,00 8 Actifs financiers 0,00 0,00 9 Passifs financiers 0,00 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 0,00 Total budget des dépenses 3.743.096,00 20.000,00 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres produits 727.443,00 311 Inscriptions, cours et droits 713.168,00 313 Certificats 1.370,00 319 Autres services 12.905,00 4 Transferts courants 2.749.676,00 400 Transferts courants 2.712.587,00 440 Subventions autres entités 37.090,00 5 Produits patrimoniaux 7.284,00 520 Autres produits financiers 1.500,00 541 Loyers 5.784,00 Produits courants 3.484.403,00 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 65.025,00 702 Subventions en capital MIG 65.025,00 Produits en capital 65.025,00 8 Actifs financiers 193.668,00 870 Excédents de trésorerie 193.668,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 193.668,00 Total budget des recettes 3.743.096,00 Budget Forum national de la jeunesse d'Andorre -FNJA Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 26.682,36 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 23.101,56 160 Cotisations de sécurité sociale 3.580,80 2 Consommation de biens courants et services 22.200,00 213 Réparation et entretien machines, installations et équipements 0,00 215 Réparation et entretien mobilier 0,00 216 Réparation et entretien équipements informatiques 0,00 220 Fournitures de bureau 300,00 221 Approvisionnements 2.500,00 222 Communications 500,00 223 Transports 0,00 224 Primes d'assurance 700,00 226 Autres services 12.700,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 2.000,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 1.500,00 231 Frais de déplacement du personnel 2.000,00 3 Dépenses financières 250,00 349 Commissions services bancaires 250,00 4 Transferts courants 0,00 Dépenses courantes 49.132,36 6 Investissements réels 3.000,00 605 Mobilier 2.000,00 606 Équipements pour processus d'information 0,00 608 Autres immobilisations corporelles 1.000,00 640 Immobilisations incorporelles 0,00 7 Transferts en capital 0,00 Dépenses en capital 3.000,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des dépenses 52.132,36 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres produits 0,00 4 Transferts courants 52.132,36 402 Autres subventions de l'État 52.132,36 5 Produits patrimoniaux 0,00 Produits courants 52.132,36 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 0,00 Produits en capital 0,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des recettes 52.132,36 Budget Société de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins de la Principauté d'Andorre
• SDADV Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 66.420,41 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 0,00 120 Rémun. de base et autres, agents Adm. caract. indét. 43.106,85 130 Rémun. de base et autres, agents Adm. caract. temp. 14.400,00 160 Cotisations de sécurité sociale 8.913,56 2 Consommation de biens courants et services 415.944,83 208 Loyer autres immobilisations incorporelles 0,00 209 Loyer autres immobilisations corporelles 1.200,00 216 Réparation et entretien équipements 5.000,00 220 Fournitures de bureau 3.488,67 221 Approvisionnements 500,00 222 Communications 2.800,00 223 Transports 600,00 226 Autres services 15.700,00 227 Travaux réalisés entreprises, études et travaux tech. 60.175,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 1.000,00 231 Frais de déplacement 5.000,00 242 Nouveaux services 320.481,16 3 Dépenses financières 1.200,00 349 Autres dépenses financières 1.200,00 4 Transferts courants 35.609,02 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 35.609,02 Dépenses courantes 519.174,26 6 Investissements réels 2.000,00 606 Équipements pour processus d'information 2.000,00 640 Immobilisations incorporelles 0,00 7 Transferts en capital 0,00 Dépenses en capital 2.000,00 8 Actifs financiers 0,00 800 Excédent de trésorerie 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des dépenses 521.174,26 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres produits 0,00 4 Transferts courants 12.474,00 401 M.I. Gouvernement 12.474,00 5 Produits patrimoniaux 508.700,26 550 Résultat d'opérations commerciales 508.700,26 Produits courants 521.174,26 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 0,00 Produits en capital 0,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des recettes 521.174,26 Budget Conseil régulateur andorran du jeu -CRAJ Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 239.069,02 100 Rétributions de base, autres rémun. hauts responsables 77.295,25 110 Personnel contractuel 129.690,91 160 Cotisations de sécurité sociale personnel contractuel 32.082,86 2 Consommation de biens courants et services 189.066,12 202 Loyer bâtiments et autres constructions 20.113,95 203 Loyer machines, installations et équip. 259,88 205 Loyer de mobilier 0,00 206 Loyer équipement pour information 429,90 213 Réparation et entretien mach., installations et équip. 40,00 216 Réparation et entretien matériel informatique 4.320,00 220 Fournitures de bureau 2.447,38 221 Approvisionnements 1.440,00 222 Communications 3.542,09 223 Transports 200,00 224 Primes d'assurance 616,40 226 Autres services 29.500,00 227 Travaux réalisés par des entreprises, études et travaux techniques 115.381,52 230 Remboursement d'indemnités journalières 5.825,00 231 Frais de déplacement 4.950,00 3 Dépenses financières 1.000,00 349 Autres dépenses financières 1.000,00 4 Transferts courants 0,00 Dépenses courantes 429.135,14 6 Investissements réels 3.135,00 603 Machines, installations et équip. 0,00 605 Mobilier et ustensiles 0,00 606 Équipement pour processus d'information 0,00 640 Immobilisations incorporelles 3.135,00 7 Transferts en capital 0,00 Dépenses en capital 3.135,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des dépenses 432.270,14 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres produits 54.220,00 309 Autres taxes 54.220,00 4 Transferts courants 374.915,14 440 Gouvernement d'Andorre 374.915,14 5 Produits patrimoniaux 0,00 Produits courants 429.135,14 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 3.135,00 740 Gouvernement d'Andorre 3.135,00 Produits en capital 3.135,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des recettes 432.270,14 Budget Agence d'État de résolution des entités bancaires
• AREB Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 624.442,00 100 Rétributions de base, autres rémun. Hauts fonctionnaires 131.580,00 110 Personnel permanent contractuel 387.180,00 160 Cotisations de sécurité sociale 105.682,00 2 Consommation de biens courants et services 851.988,00 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 28.050,00 206 Loyer d'équipements pour l'information 1.530,00 216 Réparation et entretien du matériel informatique 3.570,00 220 Matériel de bureau 9.180,00 221 Fournitures 1.530,00 222 Communications 10.200,00 223 Transports 1.020,00 224 Primes d'assurances 1.020,00 227 Travaux réalisés par des entreprises, études et travaux techniques 757.128,00 230 Indemnités journalières 16.320,00 231 Frais de déplacement 22.440,00 3 Dépenses financières 303.570,00 349 Autres dépenses financières 303.570,00 4 Transferts courants 0,00 Dépenses courantes 1.780.000,00 6 Investissements réels 30.000,00 603 Machines, installations et équipement 10.000,00 605 Mobilier et ustensiles 10.000,00 606 Équipement pour le traitement de l'information 10.000,00 7 Transferts en capital 0,00 Dépenses en capital 30.000,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 913 Amortissement prêt l/t établ. financ. Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des dépenses 1.810.000,00 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 0,00 4 Transferts courants 1.700.000,00 400 Gouvernement d'Andorre 1.700.000,00 5 Recettes patrimoniales 80.000,00 544 Autres recettes patrimoniales 80.000,00 Recettes courantes 1.780.000,00 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 30.000,00 740 Gouvernement d'Andorre 30.000,00 Recettes en capital 30.000,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des recettes 1.810.000,00 Budget de la l'Agence andorrane antidopage- AGAD Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 72.342,16 100 Rémun. de base, autres rémunérations hauts fonctionnaires 38.314,46 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 24.319,44 160 Cotisations de sécurité sociale 9.708,25 2 Consommation de biens courants et services 50.031,19 208 Loyer autres immobilisations incoporelles 69,00 220 Matériel de bureau 100,89 221 Fournitures 14.295,50 222 Communications 260,10 223 Transport 1.088,00 224 Primes d'assurances 2.033,50 226 Autres services 1.987,41 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 24.846,79 228 Renouvellement de licences 0,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 2.900,00 231 Frais de déplacement 2.450,00 3 Dépenses financières 100,00 349 Autres dépenses financières 100,00 4 Transferts courants 5.987,36 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 5.000,00 492 À l'étranger 987,36 Dépenses courantes 128.460,71 6 Investissements réels 1.100,00 603 Machines, installations et équipement 600,00 605 Mobilier et ustensiles 500,00 606 Équipements pour le traitement de information 0,00 7 Transferts en capital 0,00 Dépenses en capital 1.100,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des dépenses 129.560,71 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 0,00 4 Transferts courants 127.560,71 412 Organismes autonomes administratifs 127.560,71 5 Recettes patrimoniales 0,00 Recettes courantes 127.560,71 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 1.100,00 709 Transferts en capital de l'État 1.100,00 Recettes en capital 1.100,00 8 Actifs financiers 900,00 840 Remboursements 900,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 900,00 Total budget des recettes 129.560,71 Budget Andorra Telecom, SAU Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 15.332.244 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 11.989.996 130 Rémunérations de base et autres personnel temporaire 261.677 160 Cotisations de sécurité sociale 1.950.952 161 Prestations sociales 592.219 163 Dépenses sociales du personnel 537.400 2 Consommation de biens courants et services 28.208.252 201 Redevances et prestations 684.500 202 Loyers de bâtiments et autres constructions 246.353 210 Réparation, maintenance et entretien 9.101.335 220 Matériel de bureau 42.850 221 Fournitures 1.296.195 222 Communications 34.420 223 Transport 6.300 224 Primes d'assurances 315.000 225 Impôts et taxes 2.257.655 226 Autres services 878.738 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 3.231.678 228 Opérateurs de télécommunications 5.615.805 229 Fournitures destinées à la vente 4.357.073 230 Remboursement d'indemnités journalières 17.650 231 Frais de déplacement 122.700 3 Dépenses financières 202.450 349 Autres dépenses financières 202.450 4 Transferts courants 811.065 492 Transferts courants à d'autres organismes 811.065 Dépenses courantes 44.554.010 6 Investissements réels 19.779.654 602 Bâtiments et autres constructions 4.506.000 603 Machines et installations 9.384.654 604 Matériel de transport 140.000 605 Mobilier et ustensiles 35.000 606 Équipements pour le traitement de l'information 2.299.000 640 Immobilisations incorporelles 3.415.000 7 Transferts en capital 27.959.779 750 Transferts en capital au Gouvernement 27.959.779 Dépenses en capital 47.739.433 8 Actifs financiers 30.200.000 801 Acquisition de dette du secteur public à long terme 24.200.000 811 Acq. oblig. et bons hors secteur public m/l terme 6.000.000 821 Opérations en capital autres entreprises 0 9 Passifs financiers 0 Variation des actifs et passifs financiers 30.200.000 Total budget des dépenses 122.493.443 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0 2 Impôts indirects 0 3 Taxes et autres recettes 31.712 399 Recettes diverses 31.712 4 Transferts courants 0 5 Recettes patrimoniales 84.701.674 500 Intérêts de titres et valeurs de l'État 282.473 520 Intérêts de dépôts et comptes bancaires 234.000 530 Produits financiers 812.358 540 Revenus immobiliers 48.000 560 Facturation aux clients 55.529.116 561 Facturation aux opérateurs 27.795.727 Recettes courantes 84.733.386 6 Investissements réels 0 7 Transferts en capital 0 Recettes en capital 0 8 Actifs financiers 37.760.057 801 Cession de dette SP long terme 24.035.594 811 Versement prêts L/T 23.789 870 Excédents de trésorerie 13.700.674 9 Passifs financiers 0 Variation des actifs et passifs financiers 37.760.057 Total budget des recettes 122.493.443,00 Budget de la Ràdio i Televisió d'Andorra, SA
• RTVASA Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 2.589.477,56 110 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel permanent 2.066.089,38 130 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel temporaire 152.447,99 140 Autre personnel ou primes de production propre 10.960,00 160 Cotisations de sécurité sociale 345.577,84 163 Dépenses sociales du personnel 14.402,35 2 Consommation de biens courants et services 1.127.153,75 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 162.570,24 203 Loyer de machines, installations et équipements 110.515,24 204 Loyer de transport 12.960,00 208 Loyer d'autres services 125.925,92 213 Machines et installations et équipements 63.286,35 214 Réparation et entretien. Matériel de transport 6.000,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 74.396,61 220 Matériel de bureau 15.000,00 221 Fournitures courantes 109.434,28 222 Communications 37.111,68 223 Transport 1.300,00 224 Primes d'assurances 30.775,47 225 Impôts et taxes 5.130,70 226 Autres services 236.965,17 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 126.182,09 230 Remboursement d'indemnités journalières 3.600,00 231 Frais de déplacement 6.000,00 3 Dépenses financières 3.000,00 349 Autres dépenses financières 3.000,00 4 Transferts courants 0,00 Dépenses courantes 3.719.631,31 6 Investissements réels 297.030,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 21.830,00 613 Machines, installations et équipements 159.772,34 614 Matériel de transport 0,00 615 Mobilier et ustensiles 500,00 616 Équipement pour le traitement de l'information 5.000,00 619 Autres immobilisations corporelles 0,00 640 Immobilisations incorporelles 109.927,66 7 Transferts en capital 0,00 Dépenses en capital 297.030,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des dépenses 4.016.661,31 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 0,00 4 Transferts courants 3.339.631,31 443 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 3.339.631,31 5 Recettes patrimoniales 380.000,00 551 Publicité 380.000,00 Recettes courantes 3.719.631,31 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 297.030,00 743 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 297.030,00 Recettes en capital 297.030,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des recettes 4.016.661,31 Budget de Ramaders d'Andorra, SA Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 121.663,00 110 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel permanent 105.340,00 160 Cotisations de sécurité sociale 16.323,00 2 Consommation de biens courants et services 1.494.944,00 220 Matériel de bureau 1.000,00 221 Fournitures 1.385.779,00 224 Primes d'assurances 1.550,00 225 Impôts et taxes 4.750,00 226 Autres services 1.600,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 98.765,00 231 Frais de déplacement 1.500,00 3 Dépenses financières 400,00 349 Autres dépenses financières 400,00 4 Transferts courants 0,00 Dépenses courantes 1.617.007,00 6 Investissements réels 20.000,00 603 Machines, installations et équipement 20.000,00 640 Applications informatiques 0,00 7 Transferts en capital 0,00 Dépenses en capital 20.000,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des dépenses 1.637.007,00 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 1.579.092,00 300 Ventes 1.563.592,00 310 Services généraux 15.500,00 4 Transferts courants 57.915,00 420 Gouvernement d'Andorre 57.915,00 5 Recettes patrimoniales 0,00 Recettes courantes 1.637.007,00 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 0,00 Recettes en capital 0,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des recettes 1.637.007,00 Budget d'Andorra Turisme, SAU Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 1.319.073,93 110 Rémunérations de base et auttres, personnel permanent 1.031.764,67 130 Rémun. de base et autres, agent de l'Adm. à caractère temporaire 6.560,87 160 Cotisations de sécurité sociale 160.686,22 163 Dépenses sociales du personnel 120.062,17 2 Consommation de biens courants et services 16.035.180,82 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 76.885,20 208 Loyer d'autres services 107.000,00 213 Réparation de machines, installations et équipements 85.432,61 220 Matériel de bureau 22.500,00 221 Fournitures 9.727,50 222 Communications 34.000,00 223 Transport 36.300,00 224 Primes d'assurances 10.927,20 225 Impôts et taxes 4.200,00 226 Autres services 15.472.304,81 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 101.303,50 230 Remboursement d'indemnités journalières 16.150,29 231 Frais de déplacement 58.449,71 3 Dépenses financières 24.300,00 349 Autres dépenses financières 24.300,00 4 Transferts courants 0,00 Dépenses courantes 17.378.554,75 6 Investissements réels 57.000,00 603 Machines, installations et équipements 10.000,00 605 Mobilier et ustensiles 7.000,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 35.500,00 640 Immobilisations incorporelles 4.500,00 7 Transferts en capital 0,00 Dépenses en capital 57.000,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des dépenses 17.435.554,75 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 212.524,96 380 Remboursement IGI 212.524,96 4 Transferts courants 15.403.891,76 400 De l'État 15.403.891,76 5 Recettes patrimoniales 1.792.000,00 500 Recettes 1.792.000,00 Recettes courantes 17.408.416,72 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 27.138,03 700 Subvention en capital du Gouvernement 27.138,03 Recettes en capital 27.138,03 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des recettes 17.435.554,75 Budget du Centre de Tractament de Residus, SA
• CTRASA Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 1.237.112,00 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 1.040.307,00 130 Rémun. de base et autres, agent de l'Adm. à caractère temporaire 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 160.705,00 163 Dépenses sociales du personnel 36.100,00 2 Consommation de biens courants et services 4.009.511,00 203 Loyer de machines, installations et équip. 7.975,00 212 Réparation et entr. bâtiments et autres constructions 0,00 213 Rép. et entret. de machines et installations et équipements 1.525.978,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 12.686,00 220 Matériel de bureau 12.590,00 221 Fournitures courantes 349.302,00 222 Communications 8.400,00 224 Primes d'assurances 155.000,00 225 Impôts et taxes 20.000,00 226 Autres services 55.550,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 1.862.030,00 3 Dépenses financières 1.472.815,00 310 Intérêts de prets 1.449.315,00 349 Autres dépenses financières 23.500,00 4 Transferts courants 0,00 Dépenses courantes 6.719.438,00 6 Investissements réels 207.970,00 603 Machines, installations et équipement 183.970,00 604 Matériel de transport 20.000,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 4.000,00 7 Transferts en capital 0,00 Dépenses en capital 207.970,00 8 Actifs financiers 423.407,00 840 Constitution de dépôts 423.407,00 9 Passifs financiers 3.455.820,00 913 Amortissement du capital de prêt 3.455.820,00 Variation des actifs et passifs financiers 3.879.227,00 Total budget des dépenses 10.806.636,00 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 0,00 4 Transferts courants 0,00 5 Recettes patrimoniales 10.806.636,00 571 Résultat des opérations patrimoniales 1.849.044,00 572 Prestation de services 4.030.792,00 573 Autres recettes 4.926.800,00 Recettes courantes 10.806.636,00 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 0,00 Recettes en capital 0,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des recettes 10.806.636,00 Budget Andorra Desenvolupament i Inversió, SAU
• ADI, SAU Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 614.451,83 100 Rém. de base, autres rémunérations hauts fonctionnaires 27.000,00 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 481.776,48 130 Rémunérations personnel temporaire 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 74.675,35 163 Dépenses sociales du personnel 31.000,00 2 Consommation de biens courants et services 630.650,00 208 Licences d'utilisation 11.000,00 220 Matériel de bureau 6.550,00 222 Communications 7.000,00 223 Transport 1.200,00 224 Primes d'assurances 0,00 225 Impôts et taxes 800,00 226 Communication et représentation 60.800,00 227 Assurances 503.500,00 231 Indemnités pour services- Frais de déplacement 39.800,00 242 Nouveaux projets à développer 0,00 3 Dépenses financières 800,00 349 Autres dépenses financières 800,00 4 Transferts courants 297.000,00 472 Aux entreprises privées 297.000,00 Dépenses courantes 1.542.901,83 6 Investissements réels 16.000,00 605 Mobilier et ustensiles 3.000,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 3.000,00 612 Bâtiments et autres contructions 10.000,00 7 Transferts en capital 0,00 Dépenses en capital 16.000,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des dépenses 1.558.901,83 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 0,00 4 Transferts courants 1.542.901,83 489 Autres transferts courants 1.542.901,83 5 Recettes patrimoniales 0,00 Recettes courantes 1.542.901,83 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 16.000,00 743 Aux entreprises publiques et autres entités 16.000,00 Recettes en capital 16.000,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des recettes 1.558.901,83 Budget de FEDA Solucions, SAU Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 159.995,77 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 0,00 120 Rémunérations de base et autres personnel contractuel 133.855,75 130 Rémunérations de base et autres personnel temporaire 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 20.420,02 161 Prestations sociales 0,00 163 Dépenses sociales du personnel 5.720,00 2 Consommation de biens courants et services 86.721,00 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 0,00 206 Loyer d'équipements informatiques 5.040,00 212 Bâtiments et autres constructions 0,00 213 Machines et installations et équipements 7.040,00 214 Matériel de transport 0,00 215 Mobilier et ustensiles 0,00 216 Équipements informatiques 0,00 220 Matériel de bureau 120,00 221 Fournitures courantes 11.000,00 222 Communications 10.000,00 223 Transport 0,00 224 Primes d'assurances 386,00 225 Impôts et taxes 1.535,00 226 Autres services 9.200,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 42.400,00 228 Fournitures 0,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 0,00 231 Frais de déplacement 0,00 3 Dépenses financières 6.766,67 310 Intérêts de prêts 6.766,67 330 Intérêts de comptes courants 0,00 4 Transferts courants 0,00 482 Institutions sans but lucratif Dépenses courantes 253.483,44 6 Investissements réels 191.382,00 600 Terrains et biens naturels 0,00 602 Bâtiments et autres constructions 0,00 603 Machines, installations et équipement 191.382,00 604 Matériel de transport 0,00 605 Mobilier et matériel de bureau 0,00 606 Matériel informatique 0,00 608 Autres immobilisations corporelles 0,00 640 Immobilisations incorporelles 0,00 7 Transferts en capital 0,00 750 Transferts en capital 0,00 Dépenses en capital 191.382,00 8 Actifs financiers 0,00 810 Octroi de prêts 820 Acquisition d'actions du secteur public de FEDA 9 Passifs financiers 18.158,90 913 Amortissement de prêts 18.098,90 940 Remboursement de dépôts 60,00 Variation des actifs et passifs financiers 18.158,90 Total budget des dépenses 463.024,33 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 0,00 4 Transferts courants 0,00 410 Transferts aux entités parapubliques 0,00 5 Recettes patrimoniales 98.940,00 530 Comptes bancaires 0,00 571 Vente de biens 0,00 572 Prestation de services 98.940,00 573 Autres recettes 0,00 Recettes courantes 98.940,00 6 Investissements réels 0,00 600 Cession d'immobilisations corporelles 0,00 640 Cession d'immobilisations incorporelles 0,00 7 Transferts en capital 0,00 Recettes en capital 0,00 8 Actifs financiers 163.484,33 801 Remboursement de dette publique 810 Remboursement de prêt 830 Apport du secteur public (FEDA) 870 Excédent de trésorerie 163.484,33 9 Passifs financiers 200.600,00 910 Prêt d'entités publiques 200.000,00 940 Dépôts reçus 600,00 Variation des actifs et passifs financiers 364.084,33 Total budget des recettes 463.024,33 Budget de Capçalera d'Infraestructures Energètiques, SAU Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 263.622,92 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 0,00 120 Rémunérations de base et autres personnel contractuel 220.484,41 130 Rémunérations de base et autres personnel temporaire 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 33.918,52 161 Prestations sociales 0,00 163 Dépenses sociales du personnel 9.220,00 2 Consommation de biens courants et services 1.487.693,11 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 0,00 206 Loyer d'équipements informatiques 0,00 212 Bâtiments et autres constructions 0,00 213 Machines et installations et équipements 263.036,00 214 Matériel de transport 0,00 215 Mobilier et ustensiles 0,00 216 Équipements informatiques 0,00 220 Matériel de bureau 120,00 221 Fournitures courantes 48.210,00 222 Communications 2.400,00 223 Transport 800,00 224 Primes d'assurances 17.996,46 225 Impôts et taxes 1.535,00 226 Autres services 34.275,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 208.173,69 228 Fournitures pour ventes à des tiers 911.146,96 230 Remboursement d'indemnités journalières 0,00 231 Frais de déplacement 0,00 3 Dépenses financières 318.733,33 310 Intérêts de prêts 318.733,33 330 Intérêts de comptes courants 0,00 4 Transferts courants 0,00 482 Institutions sans but lucratif 0,00 Dépenses courantes 2.070.049,36 6 Investissements réels 4.752.587,01 600 Terrains et biens naturels 492.575,87 602 Bâtiments et autres constructions 500.000,00 603 Machines, installations et équipement 3.610.011,14 604 Matériel de transport 0,00 605 Mobilier et matériel de bureau 0,00 606 Matériel informatique 0,00 608 Autres immobilisations corporelles 0,00 640 Immobilisations incorporelles 150.000,00 7 Transferts en capital 0,00 750 Transferts en capital Dépenses en capital 4.752.587,01 8 Actifs financiers 0,00 810 Octroi de prêts 0,00 820 Acquisition d'actions du secteur public de FEDA 0,00 9 Passifs financiers 602.193,17 913 Amortissement de prêts 602.193,17 940 Remboursement de dépôts 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 602.193,17 Total budget des dépenses 7.424.829,55 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 0,00 4 Transferts courants 0,00 410 Transferts aux entités parapubliques 5 Recettes patrimoniales 3.024.829,55 530 Comptes bancaires 0,00 571 Vente de biens 0,00 572 Prestation de services 3.024.829,55 573 Autres recettes 0,00 Recettes courantes 3.024.829,55 6 Investissements réels 0,00 608 Cession d'immobilisations corporelles 640 Cession d'immobilisations incorporelles 7 Transferts en capital 0,00 Recettes en capital 0,00 8 Actifs financiers 0,00 801 Remboursement de dette publique 0,00 810 Remboursement de prêt 0,00 830 Apport du secteur public (FEDA) 0,00 870 Excédent de trésorerie 0,00 9 Passifs financiers 4.400.000,00 910 Prêt d'entités publiques 4.400.000,00 Variation des actifs et passifs financiers 4.400.000,00 Total budget des recettes 7.424.829,55 Budget des dépenses 2020 Classification fonctionnelle
• Programmes (euros) 0 Dette publique et opérations financières 339.289.217,90 00 Dette publique et opérations financières 339.289.217,90 001 Dette publique de l'État 329.417.269,96 0001 Dette publique de l'État 329.417.269,96 002 Opérations financières 9.871.947,94 0002 Opérations financières 9.871.947,94 1 Services à caractère général 66.104.686,87 11 Direction de l'État 2.839.628,67 112 Direction du Gouvernement 2.839.628,67 1121 Activités du Gouvernement 2.839.628,67 12 Administration générale 35.256.989,14 121 Services généraux 14.687.086,03 1211 Soutien à la gestion administrative du Gouvernement 7.352.622,81 1212 Infrastructures administratives 7.334.463,22 122 Autres services de l'Administration 3.519.211,41 1221 Prestation de services 3.336.799,87 1222 Publications 182.411,54 123 Fonction publique 17.050.691,70 1231 Organisation des ressources humaines 17.050.691,70 13 Relations extérieures 10.759.223,68 131 Administration générale 2.946.092,16 1311 Direction et services généraux 2.946.092,16 132 Action diplomatique 7.067.173,37 1321 Relations diplomatiques 7.067.173,37 133 Coopération internationale 745.958,15 1332 Communauté de travail des Pyrénées 181.460,81 1333 Contribution à des initiatives internationales 564.497,34 14 Justice 17.248.845,38 142 Administration de la justice 13.047.653,64 1421 Organismes de justice 10.942.417,81 1422 Médecine légale et médico-légale 313.619,48 1423 Infrastructures judiciaires 1.791.616,35 143 Centre pénitentiaire 4.201.191,74 1431 Centre pénitentiaire 4.201.191,74 2 Protection civile et sécurité des citoyens 24.101.173,65 22 Sécurité civile 24.101.173,65 221 Sécurité et ordre public 24.101.173,65 2211 Sécurité publique 16.547.897,89 2212 Prévention et extinction des incendies 6.693.031,82 2213 Infrastructures 490.000,00 2214 Protection civile 370.243,94 3 Action sociale : protection et promotion 29.882.626,97 31 Protection sociale 26.998.618,76 312 Soins primaires 6.124.424,91 3121 Soins primaires 6.124.424,91 313 Programmes de prévention et d'intégration 15.592.242,76 3131 Enfance, Jeunesse et Famille 1.660.427,35 3132 Domaine socio-sanitaire 13.931.815,41 314 Action avec les entités civiques 325.000,00 3141 Collaborations nationales et internationales 325.000,00 316 Relations de travail et immigration 4.645.500,55 3161 Direction et services généraux 3.769.319,40 3162 Prévention et contrôle 721.330,82 3165 Population 154.850,33 317 Détection des risques et politiques sociales 311.450,54 3171 Égalité et Bien-être 311.450,54 32 Promotion sociale 2.884.008,21 321 Promotion éducative 2.884.008,21 3211 Bourses et aides aux étudiants 2.884.008,21 4 Production de biens publics à caractère social 189.927.369,80 41 Santé 75.462.797,87 411 Administration générale de la santé 74.243.755,79 4110 Gestion des services 4.025.295,77 4111 Financement du SAAS 20.235.275,03 4112 Transport sanitaire 181.697,50 4113 Collaborations internationales 43.755,00 4114 Organisation des services sanitaires 391.717,24 4115 Transformations et modèle de gestion 470.188,77 4116 Gestion de l'information et de la communication 624.520,93 4117 Infrastructures sanitaires et sociales 3.405.000,00 4118 Financement de la CASS 44.866.305,55 412 Santé publique 1.219.042,08 4121 Médicaments, produits et services sanitaires 107.037,42 4123 Sécurité alimentaire 116.953,98 4128 Surveil. santé pub. et inform. sanit. et socio-sanit. 184.799,37 4129 Prévention et promotion 810.251,31 42 Éducation 72.292.047,68 421 Administration générale de l'éducation 5.369.883,81 4212 Infrastructures scolaires 5.369.883,81 422 Enseignement 66.613.332,49 4221 Ens. matern., obligatoire, baccalauréat et form. prof. 57.020.054,79 4222 Enseignement spécialisé 3.634.065,15 4223 Enseignement universitaire 4.165.819,53 4224 Enseignement, formation des adultes 704.365,04 4226 Conventions avec des institutions éducatives 1.089.027,98 423 Jeunesse 308.831,38 4231 Promotion de la jeunesse 308.831,38 43 Sports 9.085.676,29 431 Sports et éducation physique 9.085.676,29 4311 Direction et services généraux 1.208.884,08 4312 Infrastructures sportives 442.920,00 4313 Soutien aux activités sportives 1.609.326,88 4314 Soutien aux entités sportives 5.824.545,33 44 Bien-être collectif 21.296.615,24 441 Administration générale 4.828.837,94 4411 Direction et services généraux 4.828.837,94 442 Gestion et contrôle environnemental 14.023.125,86 4420 Gestion des données et paramètres environnementaux 13.907.125,86 4421 Plan d'assainissement 116.000,00 443 Gestion du patrimoine 1.605.052,83 4431 Gestion et conservation du patrimoine naturel 1.605.052,83 444 Protection et conservation du milieu 810.654,72 4441 Protection et conservation du milieu 810.654,72 445 Prévention, surveillance et contrôle du milieu 28.943,89 4451 Salubrit. milieu et cond. pouvant affecter la santé 28.943,89 45 Culture 11.790.232,72 451 Administration générale 4.019.468,03 4511 Direction et services généraux 1.156.468,03 4512 Infrastructures culturelles 2.863.000,00 452 Patrimoine culturel 3.501.985,43 4521 Recherche, conservation diffusion patrimoine culturel 2.770.843,70 4522 Gestion des archives 731.141,73 453 Bibliothèque 482.659,35 4531 Bibliothèque 482.659,35 454 Promotion et action culturelle 2.485.973,77 4541 Promotion et action culturelle 2.485.973,77 455 Politique linguistique 1.300.146,14 4551 Politique linguistique 1.300.146,14 5 Production de biens publics à caractère économique 33.167.313,98 51 Infrastructures de base et transports 29.454.852,67 511 Administration générale 9.312.560,94 5111 Direction et services généraux 9.312.560,94 512 Transport terrestre 18.952.291,73 5121 Routes générales. Infrastructures routières 7.632.500,00 5123 Entretien des routes 10.628.791,73 5124 Risques naturels. Infrastructures de protection 296.000,00 5125 Plan sectoriel. Nouvelles infrastructures routières 395.000,00 513 Ressources hydrauliques 1.190.000,00 5131 Traitement des rivières et torrents 1.190.000,00 52 Communications 3.636.661,31 528 Communications 3.636.661,31 5281 Organisation et exploitation des télécommunications 3.636.661,31 54 Information statistique de base 75.800,00 541 Cartographie et topographie 75.800,00 5411 Cartographie et topographie 75.800,00 6 Régulation économique de caractère général 21.575.828,84 61 Régulation économique 17.111.197,15 611 Finances 9.331.539,38 6111 Direction et services généraux 3.628.143,99 6112 Planification, études économiques et financières 3.278.813,99 6113 Planification et programmation des achats 789.714,05 6114 Conjoncture, études et planification 1.634.867,35 612 Politique économique et budgétaire 2.127.507,05 6121 Gestion budgétaire 814.328,86 6123 Intervention générale 1.313.178,19 613 Gestion du système fiscal 5.652.150,72 6131 Gestion des produits 2.141.643,56 6132 Contrôle douanier 3.510.507,16 62 Régulation commerciale 4.464.631,69 621 Commerce 4.464.631,69 6211 Direction générale 376.876,04 6214 Propriété intellectuelle et signes d'État 276.350,29 6216 Contrôle et développement des activités économiques 3.811.405,36 7 Régulation économique des secteurs productifs 32.540.295,84 71 Agriculture 5.189.083,65 711 Administration générale 3.134.849,08 7111 Direction et services généraux et agriculture 3.134.849,08 712 Activités agricoles 788.248,35 7121 Santé et protection des animaux 788.248,35 713 Activités d'élevage 1.265.986,22 7131 Production animale 445.186,22 7132 Infrastructures 820.800,00 72 Industrie 10.900.575,37 721 Administration générale 85.079,01 7211 Direction et services généraux 85.079,01 722 Gestion et contrôle dans les industries 433.415,51 7221 Gestion et contrôle des installations de sécurité 433.415,51 723 Transport 8.289.874,00 7231 Projets stratégiques et de transport 8.289.874,00 724 Énergie 2.092.206,85 7241 Énergie et Changement climatique 2.092.206,85 73 Tourisme 16.450.636,82 731 Administration générale 809.118,85 7311 Direction et services généraux 809.118,85 732 Organisation et promotion touristique 15.641.517,97 7321 Promotion touristique extérieure 15.449.287,97 7323 Organisation et promotion touristique intérieure 192.230,00 9 Transferts à d'autres administrations publiques 67.382.786,66 91 Transferts aux administrations publiques 67.382.786,66 911 Transferts aux comuns 60.209.286,55 9110 Transferts et traitement informatique 60.209.286,55 912 Transferts aux organismes autonomes administratifs 7.173.500,11 9120 Transferts aux organismes autonomes administratifs 7.173.500,11 Total 803.971.300,51 Classification économique
• Concepts (euros) Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 123.127.167,44 16.800,00 10 Hauts fonctionnaires 3.545.814,77 100 Rémun. de base, autres rémunérations hauts fonctionnaires 3.545.814,77 11 Personnel permanent 83.751.646,65 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 83.751.646,65 12 Agents de l'Administration à caractère indéterminé 408.315,36 120 Rémun. de base et autres, agents Adm. caract. indéterminé 408.315,36 13 Agents de l'Administration à caractère temporaire 5.283.881,24 130 Rémun. de base et autres, agents Adm. caractère temporaire 5.283.881,24 16 Cotisations prestations et dép. sociales à la charge de l'employeur 30.137.509,42 16.800,00 160 Cotisations de sécurité sociale 14.907.053,44 161 Prestations sociales 14.240.235,62 163 Dépenses sociales du personnel 990.220,36 16.800,00 2 Consommation de biens courants et de services 53.348.512,26 48.963.151,34 20 Loyers et Redevances 12.374.696,48 33.106.108,32 200 Loyer de terrains et biens naturels 178.180,57 116.513,90 201 Redevances et prestations découlant de concessions adm. 7.514.851,96 30.812.769,20 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 1.975.730,01 808.765,17 203 Loyer de machines, installations et équip. 130.480,58 204 Loyer de matériel de transport 329.285,11 856.018,77 205 Loyer de mobilier et effets 2.028,05 206 Loyer d'équipements informatiques 94.670,09 6.571,40 208 Loyer d'autres immobilisations incorporelles 2.144.865,02 505.469,88 209 Loyer d'autres immobilisations corporelles 4.605,09 21 Réparation, entretien et conservation 5.648.601,24 5.988.075,16 210 Réparation et conservation, terrains et biens naturels 53.200,54 212 Réparation et cons., bâtiments et autres constructions 617.589,26 213 Répar. et conserv., machines, instal. et équipements 3.423.681,62 5.757.873,01 214 Réparation et conservation, matériel de transport 540.770,75 407,10 215 Réparation et conservation, mobilier et effets 27.372,50 216 Réparation et conservation d'équipements informatiques 961.826,05 229.795,05 218 Réparation et conservation, appareils et instr. médicaux 15.336,14 219 Réparation et conservation d'autres immobilisations 8.824,38 22 Matériel, fournitures et autres 34.503.593,32 9.867.927,86 220 Matériel de bureau 736.151,47 221 Fournitures 7.492.189,39 37.575,00 222 Communications 1.656.434,96 223 Transport 3.035.153,22 651.766,77 224 Primes d'assurance 1.217.757,33 3.960.000,00 225 Impôts et taxes 3.557,36 226 Autres services 5.665.892,35 609.914,82 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 14.680.714,74 4.608.671,27 229 Imprévus ou insuffisances 15.742,50 23 Indemnités pour services 815.621,22 1.040,00 230 Remboursement de frais de mission 372.708,93 231 Déplacements 442.912,29 1.040,00 24 Nouveaux services 6.000,00 242 Nouveaux services 6.000,00 3 Dépenses financières 13.836.554,26 21.207.713,28 30 De la dette publique 6.820.269,96 3.903.299,82 300 Intérêts de la dette publique 6.820.269,96 3.903.299,82 31 D'emprunts 4.700.660,78 17.304.413,46 310 Intérêts d'emprunts 4.700.660,78 17.304.413,46 33 De comptes courants 950.000,00 330 Intérêts de comptes courants 950.000,00 34 De dépôts, cautionnements et autres 1.365.623,52 349 Autres dépenses financières 1.365.623,52 4 Transferts courants 200.560.727,04 11.248.701,21 40 Aux coprinces, au Conseil gén. et au Trib. constitutionnel 9.170.550,62 82.645,00 402 Aux coprinces 707.499,60 403 Aux Administrations publiques 8.463.051,02 82.645,00 41 Aux org. autonomes administratifs et parapublics 69.094.369,69 411 Transferts aux entités parapubliques 66.902.603,69 412 Aux organismes autonomes administratifs 2.191.766,00 44 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 21.128.369,90 442 Aux fondations publiques 784.030,00 443 Aux entreprises publiques sous forme de société anonyme 20.344.339,90 46 Aux collectivités locales 38.947.761,69 462 Aux collectivités locales 38.947.761,69 47 Aux entreprises privées 5.278.959,88 920.000,00 472 Aux entreprises privées 5.278.959,88 920.000,00 48 Aux familles et institutions sans but lucratif 54.079.270,65 9.988.968,60 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 54.079.270,65 9.988.968,60 49 À l'extérieur 2.861.444,61 257.087,61 492 À l'extérieur 2.861.444,61 257.087,61 6 Investissements réels 43.946.282,36 109.752.156,28 60 Investissements nouveaux 25.132.452,98 81.037.967,00 600 Terrains et biens naturels 50.000,00 602 Bâtiments et autres constructions 8.848.491,73 19.125.000,00 603 Machines, installations et équipements 709.841,97 11.550.000,00 604 Matériel de transport 362.420,00 724.942,00 605 Mobilier et ustensiles 1.140.509,65 606 Équipements pour le traitement de l'information 825.476,58 607 Biens destinés à l'usage général 9.100.006,02 44.009.500,00 608 Autres immobilisations corporelles 527.645,72 195.000,00 609 Études et projets d'investissement 3.568.061,31 5.433.525,00 61 Investissements de remplacement 12.179.834,88 27.931.189,28 610 Terrains et biens naturels 50.000,00 611 Aménagement de terrains 55.000,00 612 Bâtiments et autres constructions 4.795.526,22 19.475.000,00 613 Machines, installations et équipements 2.998.512,68 7.161.189,28 614 Matériel de transport 658.800,00 615 Mobilier et ustensiles 61.625,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 150.521,00 617 Biens destinés à l'usage général 3.484.249,98 1.190.000,00 618 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou culturel 30.600,00 64 Immobilisations incorporelles 6.633.994,50 783.000,00 640 Immobilisations incorporelles 6.633.994,50 783.000,00 7 Transferts en capital 35.359.273,92 26.050.000,00 70 À l'Administration de l'État 317.656,00 90.000,00 700 Conseil général 49.356,00 702 Conseil supérieur de la justice 268.300,00 90.000,00 71 Aux org. autonomes administratifs et parapublics 5.842.557,00 6.330.000,00 711 Aux entités parapubliques 5.839.139,00 6.330.000,00 712 Aux organismes autonomes administratifs 3.418,00 74 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 340.168,03 743 Aux entreprises publiques sous forme de société anonyme 340.168,03 76 Collectivités locales 24.010.494,86 6.630.000,00 762 Collectivités locales 24.007.074,86 6.630.000,00 763 Organismes autonomes administratifs 3.420,00 77 Aux Entreprises privées 60.000,00 772 Aux entreprises privées 60.000,00 78 Aux familles et institutions sans but lucratif 2.788.398,03 7.000.000,00 782 Aux familles et institutions sans but lucratif 2.788.398,03 7.000.000,00 79 À l'extérieur 2.000.000,00 6.000.000,00 792 À l'extérieur 2.000.000,00 6.000.000,00 8 Actifs financiers 4.296.927,30 140.000,00 82 Acquisition d'actions 100.000,00 820 Acquisition d'actions du secteur public 100.000,00 84 Constitution de dépôts et cautionnements 2.196.927,30 140.000,00 840 Constitution de dépôts 482.327,30 841 Constitution de cautionnements 1.714.600,00 140.000,00 87 Apport cap./fonds propres ent. sect. pub./part. 2.000.000,00 871 Apport en capital aux entr. publ. et autres entités publiques 2.000.000,00 9 Passifs financiers 329.495.855,93 356.580.769,47 90 Amortissement de la dette publique 321.337.750,00 320.000.000,00 900 Amortissement de la dette publique 321.337.750,00 320.000.000,00 91 Amortissement d'emprunts 8.158.105,93 36.580.769,47 910 Amortiss. emprunts à court terme du secteur public 47.025,00 911 Amortissement emprunts à long terme secteur public 2.730.324,46 13.563.802,56 913 Amortissement emprunts à long terme secteur privé 5.427.781,47 22.969.941,91 Total 803.971.300,51 573.959.291,58 Classification administrative
• Économique (euros) Classification administrative.pdf Projet de budget du Tribunal constitutionnel pour 2020 Budget des dépenses (euros)

1. Dépenses de personnel 521.133,63

10. Magistrat du TC 100. Dépenses de gratification 10000. Dépenses de gratification 226.250,25

11. Personnel permanent 110. Rémunérations de base personnel permanent 11000. Salaire de base personnel permanent 212.754,52 11020. Incitations 1.800,00 11040. Compléments de salaire 5.500,00 11041. Autres concepts. Compensation travaux supplémentaires 10.060,86

16. Cotisations de prestation et dép. sociales à la charge du TC 160. Cotisations services sociaux 16010. Cotisations services sociaux. Personnel permanent 35.668,00 16020. Cotisations services sociaux. Magistrats 25.600,00 163. Dépenses sociales du personnel 16300. Formation et perfectionnement du personnel 3.500,00

2. Dépenses courantes : biens et services 224.392,00

20. Loyers 202. Loyers bâtiments et autres constructions 20200. Loyer du siège du TC 12,00

21. Réparation, entretien et conservation 212. Rép. et conservation. Bâtiments et autres constructions 21200. Réparation et conservation du siège du TC 1.000,00 21300. Machines, installation et équipements 1.500,00 21500. Mobilier et effets 1.100,00 21600. Équipement informatique 2.600,00 21900. Autre matériel immobilisé 3.980,00

22. Matériel, fournitures et autres 220. Matériel de bureau 22000. Matériel de bureau ordinaire 1.500,00 22001. Impression de documents 2.000,00 22010. Petit mobilier et ustensiles 1.000,00 22020. Presse, revues et publications périodiques 1.000,00 22040. Matériel informatique 2.000,00 221. Fournitures 22100. Énergie électrique 6.000,00 22150. Produits alimentaires 500,00 22160. Produits pharmaceutiques et sanitaires 200,00 22180. Produits de nettoyage 200,00 22190. Autres fournitures 250,00 222. Communications 22200. Services téléphoniques 3.000,00 22210. Services postaux et télégraphiques 500,00 223. Transports 22300. Transport de marchandises 200,00 22310. Coursiers 1.300,00 224. Primes d'assurance 22460. Primes d'assurance. Multirisque 700,00 22461. Primes d'assur. Répercussion environnements TC 800,00 225. Impôts et taxes 22520. Impôts et taxes de l'État. (IGI) 150,00 226. Autres services 22610. Frais de protocole et de représentation 35.000,00 22620. Diffusion et publications 8.000,00 22621. Traductions et corrections 32.000,00 22660. Réunions, conférences et stages 6.000,00 22661. Conférence de justice constitutionnelle des petits États 15.000,00 22672. Présents et cadeaux 5.000,00 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 22700. Services de nettoyage et d'assainissement 1.900,00 22731. Services informatiques 4.000,00 22733. Services de conception graphique 4.000,00 22799. Autres services 3.000,00

23. Dépenses 230. Frais de séjour 23000. Frais de séjour du TC 35.000,00 231. Déplacements 23100. Déplacements et voyages du TC 9.000,00 23110. Transferts du TC 35.000,00

3. Dépenses financières 200,00

34. Dép. financières de dépôts, cautionnements et autres 349. Autres dép. financières 34910. Commissions services bancaires 200,00

4. Transferts courants. (Dépense) 10.580,00

49. Transferts courants à l'extérieur 492. Transferts courants à l'extérieur 49211. Transferts. ACCUPF 4.580,00 49213. Transf. Conf. européenne des Cours const. 4.000,00 49213. Transf. Conf. mondiale s/Justice const. 2.000,00

6. Investissements réels 18.000,00

60. Investissements nouveaux 603. Machines, installation et équipements 60340. Autres installations 1.000,00 60380. Machines et équip. industriels 500,00 605. Mobilier et ustensiles 60510. Équipements de bureau 6.000,00 606. Équipements pour le traitement de l'information 60610. Équipements pour le traitement de l'information 4.000,00 608. Autres immobilisations corporelles 60860. Fonds documentaire de bibliothèque 2.500,00

64. Immobilisations incorporelles 640. Immobilisations incorporelles 64050. Applications informatiques 4.000,00 Total budget des dépenses 774.305,63 Budget des produits (euros)

4. Transferts courants 700.000,00

42. Transferts 420. Transferts courants 42000. Transferts courants 700.000,00

5. Produits patrimoniaux 0,00

52. Intérêts de dépôts et comptes bancaires 520. Intérêts de comptes bancaires 52000. Intérêts de comptes bancaires 0,00

8. Actifs financiers 74.305,63

87. Excédents de trésorerie 870. Excédents de trésorerie 87000. Excédents de trésorerie 74.305,63 Total budget des produits 774.305,63 Projet de budget du Conseil supérieur de la justice pour 2020 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 1.582.152,04 10 Hauts fonctionnaires 100 Rémun. de base, autres rémunérations hauts fonctionnaires 214.355,25 10020 Dépenses de gratification membres CSJ 195.475,25 10020 action corrective 18.880,00 11 Personnel permanent 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 1.100.475,17 11000 Salaire de base fonct. et agents de l'Adm. caract. indéter. 865.298,14 11000 action corrective 37.400,00 11010 Triennats pers. fonct. et agents de l'Adm. caract. ind 142.881,94 11020 Permanences, Primes et Spécialités 22.063,92 11040 Gardes et présence effective 20.831,17 11050 Compens. travail suppl. travail/équipes et jours fériés 12.000,00 16 Cotisations prestations et dép. sociales à la charge de l'employeur 160 Cotisations de sécurité sociale 193.253,36 16000 Cotisations de sécurité sociale, hauts fonctionnaires 21.697,66 16000 action corrective 2.926,00 16010 Cotisations sécur./soc., pers. fonct. et ag.

Adm. caract. ind 162.832,70 16010 action corrective 5.797,00 161 Prestations sociales 31.358,26 16102 Plan de cotis. déf. nouveau plan de retraite 31.358,26 163 Dépenses sociales de personnel 42.710,00 16300 Formation et perfectionnement du personnel 42.710,00 2 Consommation de biens courants et de services 454.818,71 20 Loyers et Redevances - 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 9.267,35 20200 Loyer de bâtiments et autres constructions 9.267,35 206 Loyer d'équipements pour l'information 1.680,00 20600 Loyer d'équipements pour l'information 1.680,00 208 Loyer d'autres immobilisations incorporelles 130.834,89 20805 Renouvellement de licences 129.743,91 20890 Loyer d'autres immobilisations incorporelles 1.090,98 21 Réparation, entretien et conservation - 212 Réparation et conservation bâtiments et autres constructions 3.000,00 21200 Réparation et conservation bâtiments et autres constructions 3.000,00 213 Réparation et conservation machines, installations et équip. 2.700,00 21300 Réparation et conservation machines, installations et équipements 2.700,00 214 Réparation et conservation de matériel de transports 4.400,00 21400 Réparation et conservation de matériel de transports 4.400,00 215 Réparation et conservation mobilier et effets 3.000,00 21500 Réparation et conservation mobilier et effets 3.000,00 216 Réparation d'équipements informatiques 2.500,00 21600 Réparation d'équipements informatiques 2.500,00 22 Matériel Fournitures et autres - 220 Matériel de bureau ordinaire 27.400,00 22000 Matériel de bureau ordinaire 1.500,00 22010 Petit mobilier et ustensiles 3.200,00 22020 Presse et revues 1.800,00 22030 Livres et autres publications 20.900,00 221 Fournitures 18.450,00 22100 Énergie électrique 1.800,00 22120 carburants pour déplacements 2.500,00 22140 Habillement 10.000,00 22150 Produits alimentaires 2.400,00 22160 Produits pharmaceutiques 250,00 22190 Autres fournitures 1.500,00 222 Communications 12.650,00 22200 Services téléphoniques 5.200,00 22210 Services postaux 7.450,00 223 Transport 150,00 22310 Coursiers 150,00 224 Primes d'assurance 5.788,01 22400 primes d'assurance Resp. civile 2.150,00 22420 primes d'assurance véhicules 2.939,00 22460 primes d'assurance multirisque 699,01 226 Autres services 42.500,00 22610 Frais de protocole 28.500,00 22620 Diffusions et publications - 22650 charges de copropriété 1.500,00 22660 Réunions, conférences et stages 12.500,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 124.498,46 22700 Trav. réalis. par entreprise de nettoyage et d'assainissement 2.255,55 22710 travaux réalisés par des entreprises de sécurité 182,72 22760 Études et travaux techniques 122.060,19 23 indemnités pour services - 230 Remboursement de frais de mission 35.000,00 23010 Remboursement de frais de mission 35.000,00 231 Déplacements 31.000,00 23100 Déplacements et voyages du personnel 31.000,00 3 Dépenses financières - 349 Autres dépenses financières - 34910 Commissions services bancaires - 4 Transferts courants 9.435,76 492 À l'extérieur 9.435,76 49206 Aux Organismes internationaux 9.435,76 Total 1+2+3+4 2.046.406,51 6 Investissements réels 268.300,00 604 Matériel de transport - 60400 Véhicules - 605 Mobilier et ustensiles - 60500 Mobilier - 60510 Équipements de bureau - 606 Équipements pour le traitement de l'information - 60610 Équipements pour le traitement de l'information - 608 Autres immobilisations corporelles - 60810 équipement culturel - 60880 Matériel de communications - 64 Immobilisations incorporelles 640 Immobilisations incorporelles 268.300,00 64050 Applications informatiques 268.300,00 Total budget dépenses 2.314.706,51 Budget des produits (euros) 4 Transferts courants 2.046.406,51 7 Transferts en capital 268.300,00 58 Total budget des produits 2.314.706,51 Projet de budget du Conseil général pour 2020 Budget des dépenses (euros) Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 2.396.681,46 1 0 Dépenses de gratification 1.013.887,20 1 0 0 Dépenses de gratification 1.013.887,20 1 0 0 00 Dépenses de gratification 1.013.887,20 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.013.887,20 001 M.I.C.G. P2020 784.132,22 002 Très Illustre Sindicatura P2020 229.754,98 1 1 Personnel permanent 872.347,18 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 872.347,18 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 871.385,63 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 871.385,63 004 Secrétariat du Conseil général P2020 871.385,63 1 1 0 60 Primes de mariage et de naissance 961,55 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 961,55 004 Secrétariat du Conseil général P2020 961,55 1 2 Personnel contractuel 44.078,51 1 2 0 Rémun. de base et autres rém. pers. contract. 44.078,51 1 2 0 00 Salaire de base personnel contractuel 44.078,51 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 44.078,51 004 Secrétariat du Conseil général P2020 44.078,51 1 3 Personnel temporaire 100.000,00 1 3 0 Rém. de base et autres rém. personnel temporaire 100.000,00 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 100.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 100.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2020 100.000,00 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 366.368,57 1 6 0 Cotisations de sécurité sociale 290.368,55 1 6 0 00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses de gratification 147.013,63 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 147.013,63 001 M.I.C.G. P2020 113.699,17 002 Très Illustre Sindicatura P2020 33.314,46 1 6 0 10 Cotisations de sécurité sociale, personnel permanent 124.372,66 AAAA-PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 124.372,66 004 Secrétariat du Conseil général P2020 124.372,66 1 6 0 30 Cotisations de sécurité sociale, personnel contractuel 6.391,27 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.391,27 004 Secrétariat du Conseil général P2020 6.391,27 1 6 0 50 Cotisations de sécurité sociale, personnel temporaire 12.590,99 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.590,99 004 Secrétariat du Conseil général P2020 12.590,99 1 6 1 Prestations sociales 51.000,00 1 6 1 00 Pensions 51.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 51.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2020 51.000,00 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 25.000,02 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 25.000,02 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 25.000,02 001 M.I.C.G. P2020 4.676,76 004 Secrétariat du Conseil général P2020 20.323,26 2 Consommation de biens courants et de services 1.848.005,23 50.000,00 2 1 Réparation, entretien et conservation 321.028,00 2 1 0 Répar. et conservation de terrains et biens naturels 10.080,00 2 1 0 00 Répar. et conservation de terrains et biens naturels 10.080,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.080,00 004 Secrétariat du Conseil général P2020 10.080,00 2 1 2 Réparation et conservation.

Bâtiments et autres constr. 201.600,00 2 1 2 00 Réparation et conservation.

Bâtiments et autres constr. 201.600,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 201.600,00 001 M.I.C.G. P2020 201.600,00 2 1 3 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 100.800,00 2 1 3 00 Répar. et conservation.

Machines, instal. et équip. 100.800,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 100.800,00 004 Secrétariat du Conseil général P2020 100.800,00 2 1 4 Réparation et conservation.

Matériel de transport 2.500,00 2 1 4 00 Réparation et conservation.

Matériel de transport 2.500,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.500,00 004 Secrétariat du Conseil général P2020 2.500,00 2 1 6 Réparation et conservation d'équipements informatiques 6.048,00 2 1 6 00 Réparation et conservation d'équipements informatiques 6.048,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.048,00 004 Secrétariat du Conseil général P2020 6.048,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 1.334.977,23 50.000,00 2 2 0 Matériel de bureau 49.232,00 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 21.168,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 21.168,00 004 Secrétariat du Conseil général P2020 21.168,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 3.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2020 3.000,00 2 2 0 20 Presse et revues 15.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 15.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2020 15.000,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 8.064,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 8.064,00 004 Secrétariat du Conseil général P2020 8.064,00 2 2 0 40 Matériel informatique 2.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2020 2.000,00 2 2 1 Fournitures 289.300,00 2 2 1 00 Énergie électrique 200.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 200.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2020 200.000,00 2 2 1 10 Eau 3.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2020 3.000,00 2 2 1 20 Carburants pour déplacements 2.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2020 2.000,00 2 2 1 30 Combustibles pour chauffage 60.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 60.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2020 60.000,00 2 2 1 40 Habillement 7.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 7.000,00 001 M.I.C.G. P2020 1.500,00 002 Très Illustre Sindicatura P2020 1.500,00 004 Secrétariat du Conseil général P2020 4.000,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 300,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 300,00 004 Secrétariat du Conseil général P2020 300,00 2 2 1 80 Produits de nettoyage 3.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2020 3.000,00 2 2 1 90 Autres fournitures 14.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 14.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2020 14.000,00 2 2 2 Communications 84.000,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 45.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 45.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2020 45.000,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 4.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2020 4.000,00 2 2 2 90 Autres communications 35.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 35.000,00 001 M.I.C.G. P2020 35.000,00 2 2 3 Transport 2.500,00 2 2 3 10 Coursiers 2.500,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.500,00 004 Secrétariat du Conseil général P2020 2.500,00 2 2 4 Primes d'assurance 36.945,23 2 2 4 00 Primes d'assurance.

Responsabilité civile 4.668,45 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.668,45 004 Secrétariat du Conseil général P2020 4.668,45 2 2 4 10 Primes d'assurance.

Accidents individuels 9.127,82 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 9.127,82 001 M.I.C.G. P2020 9.127,82 2 2 4 20 Primes d'assurance.

Véhicules et engins 711,28 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 711,28 004 Secrétariat du Conseil général P2020 711,28 2 2 4 60 Primes d'assurance.

Multirisque-incendie 20.632,75 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 20.632,75 001 M.I.C.G. P2020 20.632,75 2 2 4 70 Primes d'assurance.

Vol 1.804,93 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.804,93 001 M.I.C.G. P2020 1.804,93 2 2 6 Autres services 419.500,00 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 105.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 105.000,00 001 M.I.C.G. P2020 92.877,60 003 Commissions législatives P2020 2.817,96 008 M.I. M. le Síndic P2020 9.304,44 2 2 6 21 Traductions et corrections 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G. P2020 10.000,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 255.500,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G. P2020 10.000,00 PROJ-0003 Anniversaire de la Constitution 35.000,00 001 M.I.C.G. P2020 35.000,00 PROJ-0004 Conseil général des Jeunes 7.500,00 001 M.I.C.G. P2020 7.500,00 PROJ-0009 C. Journées/Années internationales 3.000,00 001 M.I.C.G. P2020 3.000,00 PROJ-0015 FORUM PARLEMENTAIRE IBÉRO-AMÉRICAIN 200.000,00 001 M.I.C.G. P2020 200.000,00 2 2 6 70 Publicité et propagande 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G. P2020 10.000,00 2 2 6 80 Promotion culturelle 12.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.000,00 001 M.I.C.G. P2020 12.000,00 2 2 6 81 Promotion éducative 24.000,00 PROJ-0013 INNOVATION ÉDUCATIVE 16.500,00 001 M.I.C.G. P2020 16.500,00 PROJ-0014 BOURSES IEA 7.500,00 001 M.I.C.G. P2020 7.500,00 2 2 6 90 Autres dépenses 3.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 001 M.I.C.G. P2020 3.000,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 453.500,00 50.000,00 2 2 7 00 Trav. réalis. par des entreprises de nettoyage et d'assainissement 85.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 85.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2020 85.000,00 2 2 7 10 Trav. réalis. par des entreprises de sécurité 50.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 50.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2020 50.000,00 2 2 7 30 Trav. réalis. par des entreprises.

Traitement de données 86.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 86.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2020 86.000,00 2 2 7 40 Trav. réalis. par des entr.

Impressions et publications 15.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 15.000,00 001 M.I.C.G. P2020 15.000,00 2 2 7 60 Trav. réalis. par des entr.

Études et travaux techniques 135.000,00 50.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 135.000,00 50.000,00 001 M.I.C.G. P2020 135.000,00 50.000,00 2 2 7 90 Autres travaux à l'extérieur 82.500,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 82.500,00 001 M.I.C.G. P2020 82.500,00 2 3 Indemnités pour services 192.000,00 2 3 0 Remboursement de frais de mission 42.000,00 2 3 0 30 Remboursement de frais de mission autre personnel 42.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 42.000,00 001 M.I.C.G. P2020 42.000,00 2 3 1 Déplacements 150.000,00 2 3 1 00 Déplacements et voyages du personnel 150.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 150.000,00 001 M.I.C.G. P2020 150.000,00 3 Dépenses financières 200,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 200,00 3 4 9 Autres dépenses financières 200,00 3 4 9 00 Autres dépenses financières 200,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 200,00 004 Secrétariat du Conseil général P2020 200,00 4 Transferts courants 2.566.051,88 4 1 Aux organismes autonomes administratifs 2.524.797,88 4 1 2 Aux organismes autonomes administratifs 2.524.797,88 4 1 2 16 GROUPES PARLEMENTAIRES 818.159,47 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 818.159,47 001 M.I.C.G. P2020 818.159,47 4 1 2 17 RAONADOR DEL CIUTADÀ 294.132,34 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 294.132,34 001 M.I.C.G. P2020 294.132,34 4 1 2 18 COUR DES COMPTES 1.004.076,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.004.076,00 001 M.I.C.G. P2020 1.004.076,00 4 1 2 19 COMMISSION ÉLECTORALE 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G. P2020 10.000,00 4 1 2 20 AGENCE DE PROTECTION DES DONNÉES 244.937,07 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 244.937,07 001 M.I.C.G. P2020 244.937,07 4 1 2 21 AGENCE DE QUALITÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR D'AN 153.493,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 153.493,00 001 M.I.C.G. P2020 153.493,00 4 9 À l'extérieur 41.254,00 4 9 2 À l'extérieur 41.254,00 4 9 2 33 A.P.M 15.400,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 15.400,00 001 M.I.C.G. P2020 15.400,00 4 9 2 34 GESCO 1.800,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.800,00 001 M.I.C.G. P2020 1.800,00 4 9 2 35 OSCE 4.554,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.554,00 001 M.I.C.G. P2020 4.554,00 4 9 2 36 A.P.F 3.500,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.500,00 001 M.I.C.G. P2020 3.500,00 4 9 2 38 U.I.P 12.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.000,00 001 M.I.C.G. P2020 12.000,00 4 9 2 39 AUTRES ASSOCIATIONS 4.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.000,00 001 M.I.C.G. P2020 4.000,00 6 Investissements réels 102.000,00 6 0 Investissements nouveaux 80.000,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 8.000,00 6 0 3 40 Autres installations 8.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 8.000,00 001 M.I.C.G. P2020 8.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 10.000,00 6 0 5 00 Mobilier 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G. P2020 10.000,00 6 0 6 Équipements pour processus d'information 42.000,00 6 0 6 10 Équipements pour processus d'information 42.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 42.000,00 001 M.I.C.G. P2020 42.000,00 6 0 9 Études et projets d'investissement 20.000,00 6 0 9 10 Études et projets d'investissement 20.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 20.000,00 001 M.I.C.G. P2020 20.000,00 6 1 Investissements de remplacement 10.000,00 6 1 8 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 10.000,00 6 1 8 00 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G. P2020 10.000,00 6 2 Fonds de bibliothèque 2.000,00 6 2 0 Fonds de bibliothèque 2.000,00 6 2 0 90 Livres 2.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.000,00 001 M.I.C.G. P2020 2.000,00 6 4 Immobilisations incorporelles 10.000,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 10.000,00 6 4 0 50 Applications informatiques 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G. P2020 10.000,00 7 Transferts de capital 49.356,00 7 0 Transferts de capital 49.356,00 7 0 0 Transferts de capital 49.356,00 7 0 0 17 Transfert de capital Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 31.806,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 31.806,00 001 M.I.C.G. P2020 31.806,00 7 0 0 18 Transfert de capital Tribunal des comptes 10.150,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.150,00 001 M.I.C.G. P2020 10.150,00 7 0 0 20 Transfert de capital Agence de protection des donn 4.750,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.750,00 001 M.I.C.G. P2020 4.750,00 7 0 0 21 Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'An 2.650,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.650,00 001 M.I.C.G. P2020 2.650,00 Total projet 6.962.294,57 50.000,00 Budget des produits (recettes) (euros) 3 Taxes et autres produits (recettes) 5.000,00 31 Vente de biens 5.000,00 310 Produits dérivés 5.000,00 5 Produits (recettes) patrimoniaux 60.827,79 53 Intérêts de comptes bancaires 10.000,00 531 Intérêts bancaires 10.000,00 54 Produits (recettes) patrimoniaux non financiers 50.827,79 540 Loyers 50.827,79 01 Groupes parlementaires et entités 1.699,38 02 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 3.943,41 03 Tribunal des comptes 8.475,80 04 Agence de protection des données 6.098,39 05 UIF 15.984,68 06 BOPA 4.469,40 07 Tribunal constitutionnel 6.412,58 08 AQUA 3.744,15 Ressources propres 65.827,79 Excédents de trésorerie 1.130.466,27 Transferts courants 5.716.644,51 Transferts de capital 49.356,00 Total projet de budget 6.962.294,57 Projet de budget de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) pour 2020 Budget des dépenses (charges) (euros) 1 Dépenses (charges) de personnel 247.877,29 1 0 Dépenses (charges) de rémunération 54.688,07 1 0 0 Dépenses (charges) de rémunération 54.688,07 1 0 0 00 Dépenses (charges) de gratification 54.688,07 1 1 Personnel permanent 150.588,67 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 150.588,67 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 150.588,67 1 3 Personnel temporaire 3.707,93 1 3 0 Rémun. de base et autres rém. pers.

Temporaire 3.707,93 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 3.707,93 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 38.892,62 1 6 0 Cotisations sécurité sociale 32.392,62 1 6 0 00 Cotisations sécurité sociale, dépenses (charges) de rémunération 8.476,65 1 6 0 10 Cotisations sécurité sociale, personnel permanent 23.341,24 1 6 0 30 Cotisations sécurité sociale, personnel temporaire 574,73 1 6 3 Dépenses (charges) sociales du personnel 6.500,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 6.500,00 2 Consommation de biens courants et services 80.855,05 2 0 Loyers 249,73 2 0 2 Loyer bâtiments et autres constructions 249,73 2 0 2 00 Loyer bâtiments et autres constructions 249,73 2 1 Réparation, maintenance et entretien 1.900,00 2 1 3 Répar. et entretien machines, install. et équip. 1.900,00 2 1 3 00 Répar. et entretien.

Machines, install. et équip. 1.900,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 63.705,32 2 2 0 Matériel de bureau 5.645,52 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 3.700,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 406,80 2 2 0 20 Presse et revues 1.030,22 2 2 0 30 Livres et autres publications 508,50 2 2 1 Fournitures 2.685,55 2 2 1 20 Carburants pour locomotion 515,11 2 2 1 90 Autres fournitures 2.170,44 2 2 2 Communications 1.624,01 2 2 2 00 Services téléphoniques 724,01 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 900,00 2 2 4 Primes d'assurances 585,00 2 2 4 00 Primes d'assurances.

Responsabilité civile 135,00 2 2 4 20 Primes d'assurances.

Véhicules et engins 450,00 2 2 6 Autres services 6.165,24 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 3.300,00 2 2 6 90 Autres dépenses (charges) 2.865,24 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 47.000,00 2 2 7 30 Trav. réalis. par entreprises.

Traitement de données 3.500,00 2 2 7 40 Trav. réalis. par entr.

Impressions et publications 3.500,00 2 2 7 60 Trav. réalis. par entr.

Études et travaux techniques 20.000,00 2 2 7 70 Trav. réalis. pour conseil juridique 20.000,00 2 3 Indemnités pour services 15.000,00 2 3 1 Locomotion 15.000,00 2 3 1 00 Locomotion et déplacement de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 15.000,00 3 Dépenses (charges) financières 400,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 400,00 3 4 9 Autres dépenses (charges) financières 400,00 3 4 9 00 Autres dépenses (charges) financières 400,00 6 Investissements réels 31.806,00 6 0 Investissements nouveaux 31.806,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 19.000,00 6 0 3 20 Installations électriques 19.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 9.500,00 6 0 5 00 Mobilier 7.125,00 6 0 5 10 Équipements de bureau 2.375,00 6 0 6 Équipements pour processus d'information 3.306,00 6 0 6 10 Équipements pour processus d'information 3.306,00 Total projet 360.938,34 Budget des produits (recettes) (euros) 4 Transferts courants 294.132,34 4 0 Du Conseil général 294.132,34 4 0 0 Du Conseil général 294.132,34 4 0 0 0 Du Conseil général 294.132,34 7 Transferts de capital 31.806,00 7 0 Du Conseil général 31.806,00 7 0 0 Du Conseil général 31.806,00 7 0 0 0 Du Conseil général 31.806,00 8 Actifs financiers 35.000,00 8 0 Excédents de trésorerie 35.000,00 8 7 0 Excédents de trésorerie 35.000,00 8 7 0 0 Excédents de trésorerie 35.000,00 Total budget produits (recettes) 360.938,34 Projet de budget du Tribunal des comptes pour 2020 Budget des dépenses (charges) (euros) 1 Dépenses (charges) de personnel 699.325,00 1 0 Dépenses (charges) de rémunération 230.000,00 1 0 0 Dépenses (charges) de rémunération 230.000,00 1 0 0 20 Dépenses (charges) de rémunération 230.000,00 1 1 Personnel permanent 360.115,00 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 360.115,00 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 342.000,00 1 1 0 10 Primes triennales 17.500,00 1 1 0 60 Primes de mariage et de naissance 615,00 1 3 Personnel temporaire 6.700,00 1 3 0 Rém. de base et autres rémunérations personnel temporaire 6.700,00 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 6.700,00 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 102.510,00 1 6 0 Cotisations sécurité sociale 92.510,00 1 6 0 00 Cotisations sécurité sociale, dépenses (charges) de rémunération 35.650,00 1 6 0 10 Cotisations sécurité sociale, personnel permanent 55.820,00 1 6 0 50 Cotisations sécurité sociale, personnel temporaire 1.040,00 1 6 3 Dépenses (charges) sociales du personnel 10.000,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 8.000,00 1 6 3 01 Indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel 2.000,00 2 Consommation de biens courants et services 431.460,00 2 0 Loyers 1.320,00 2 0 2 Loyer bâtiments et autres constructions 15,00 2 0 2 00 Loyer bâtiments et autres constructions 15,00 2 0 3 Loyer de machines, installations et équipements 260,00 2 0 3 00 Loyer de machines, installations et équipements 260,00 2 0 6 Loyer d'équipements informatiques 1.045,00 2 0 6 00 Loyer d'équipements informatiques 1.045,00 2 1 Réparation, maintenance et entretien 10.190,00 2 1 2 Réparation et entretien.

Bâtiments et autres constr. 500,00 2 1 2 00 Réparation et entretien.

Bâtiments et autres constr. 500,00 2 1 3 Répar. et entretien machines, install. et équip. 3.195,00 2 1 3 00 Répar. et entretien.

Machines, install. et équip. 3.195,00 2 1 5 Réparation et entretien.

Mobilier et effets 300,00 2 1 5 00 Réparation et entretien.

Mobilier et effets 300,00 2 1 6 Réparation et entretien d'équipements informatiques 400,00 2 1 6 00 Réparation et entretien d'équipements informatiques 400,00 2 1 9 Réparation et entretien.

Autres immobilisations corporelles 5.795,00 2 1 9 00 Réparation et entretien.

Autres immobilisations corporelles 5.795,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 407.850,00 2 2 0 Matériel de bureau 5.585,00 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 2.200,00 2 2 0 01 Impression de documents 400,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 700,00 2 2 0 20 Presse et revues 585,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 500,00 2 2 0 40 Matériel informatique 1.200,00 2 2 1 Fournitures 3.710,00 2 2 1 00 Énergie électrique 2.680,00 2 2 1 10 Eau 60,00 2 2 1 30 Carburants pour chauffage 560,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 60,00 2 2 1 80 Produits d'entretien 150,00 2 2 1 90 Autres fournitures 200,00 2 2 2 Communications 5.000,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 4.000,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 1.000,00 2 2 3 Transport 300,00 2 2 3 10 Coursiers 300,00 2 2 4 Primes d'assurances 1.430,00 2 2 4 00 Primes d'assurances.

Responsabilité civile 1.430,00 2 2 6 Autres services 2.250,00 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 1.000,00 2 2 6 20 Diffusion et publications 600,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 350,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 300,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 389.575,00 2 2 7 00 Trav. réalis. par entreprises de nettoyage et d'assainissement 5.435,00 2 2 7 10 Trav. réalis. par entreprises de sécurité 540,00 2 2 7 30 Trav. réalis. par entreprises.

Traitement de données 10.100,00 2 2 7 40 Trav. réalis. par entr.

Impressions et publications 1.000,00 2 2 7 60 Trav. réalis. par entr.

Études et travaux techniques 372.500,00 2 3 Indemnités pour services 12.100,00 2 3 0 Remboursement d'indemnités journalières 8.100,00 2 3 0 30 Remboursement d'indemnités journalières autre personnel 8.100,00 2 3 1 Locomotion 4.000,00 2 3 1 00 Locomotion et déplacement du personnel 4.000,00 3 Dépenses (charges) financières 150,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 150,00 3 4 9 Autres dépenses (charges) financières 150,00 3 4 9 00 Autres dépenses (charges) financières 50,00 3 4 9 10 Commissions services bancaires 100,00 4 Transferts courants 2.400,00 4 9 À l'extérieur 2.400,00 4 9 2 À l'extérieur 2.400,00 4 9 2 00 À l'extérieur 2.400,00 6 Investissements réels 10.150,00 6 0 Investissements nouveaux 4.650,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 2.500,00 6 0 5 00 Mobilier 2.500,00 6 0 6 Équipements pour processus d'information 1.650,00 6 0 6 10 Équipements pour processus d'information 1.650,00 6 0 8 Autres immobilisations corporelles 500,00 6 0 8 10 Équipement culturel 500,00 6 1 Investissements de remplacement 4.000,00 6 1 5 Mobilier et ustensiles 1.000,00 6 1 5 00 Remplacement et amélioration du mobilier 500,00 6 1 5 20 Équipements pour processus d'impression 500,00 6 1 6 Équipements pour processus d'information 3.000,00 6 1 6 10 Remplacement et amélioration d'équipements informatiques 3.000,00 6 4 Immobilisations incorporelles 1.500,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 1.500,00 6 4 0 50 Applications informatiques 1.500,00 Total budget des dépenses (charges) 1.143.485,00 Budget des produits (recettes) (euros) 3 Taxes et autres produits (recettes) 0,00 3 4 Autres produits (recettes) 0,00 3 4 0 Sanctions 0.00 3 4 0 00 Sanctions 0,00 4 Transferts courants 1.004.076,00 4 0 Du Conseil général 1.004.076,00 4 0 0 Du Conseil général 1.004.076,00 4 0 0 00 Du Conseil général 1.004.076,00 5 Produits (recettes) patrimoniaux 0,00 5 2 Intérêts de dépôts et comptes bancaires 0,00 5 2 0 Intérêts de comptes bancaires 0,00 5 2 0 00 De comptes courants 0,00 7 Transferts de capital 10.150,00 7 0 Du Conseil général 10.150,00 7 0 0 Du Conseil général 10.150,00 7 0 0 00 Du Conseil général 10.150,00 8 Actifs financiers 129.259,00 8 7 Excédents de trésorerie 129.259,00 8 7 0 Excédents de trésorerie 129.259,00 8 7 0 00 Excédents de trésorerie 129.259,00 Total budget des produits (recettes) 1.143.485,00 Projet de budget de l'Agence de protection des données pour 2020 Budget des dépenses (charges) (euros) 1 Dépenses (charges) de personnel 303.268,48 10 Dépenses (charges) de rémunération 169.205,07 100 Dépenses (charges) de rémunération 169.205,07 100.00 Dépenses (charges) de gratification 169.205,07 12 Personnel contractuel 90.258,58 120 Rémun. de base et autres rém. pers.

Contract. 90.258,58 120.00 Salaire de base personnel contractuel 82.262,52 120.10 Primes triennales 7.996,06 16 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 43.804,83 160 Cotisations sécurité sociale 40.216,86 160.00 Cotisations sécurité sociale, dépenses (charges) de rémunération 26.226,78 160.10 Cotisations sécurité sociale, personnel permanent 13.990,08 163 Dépenses (charges) sociales du personnel 3.587,97 163.00 Formation et perfectionnement du personnel 2.050,27 163.01 Indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel 1.537,70 2 Consommation de biens courants et services 112.672,34 20 Loyers 3.315,39 202 Loyer bâtiments et autres constructions 200,00 202.00 Loyer bâtiments et autres constructions 200,00 206 Loyer d'équipements informatiques 3.115,39 206.00 Loyer d'équipements informatiques 3.115,39 21 Réparation, maintenance et entretien 6.608,97 213 Répar. et entretien machines, install. et équip. 3.090,66 213.00 Répar. et entretien.

Machines, install. et équip. 3.090,66 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 3.500,00 216.00 Réparation et entretien d'équipements informatiques 3.500,00 217 Réparation et entretien biens destinés à utilis. 18,31 217.00 Réparation et entretien biens destinés à utilis. 18,31 22 Matériel, fournitures et autres 102.239,48 220 Matériel de bureau 4.806,40 220.00 Matériel de bureau ordinaire 2.000,00 220.01 Impression de documents 500,00 220.10 Petit mobilier et ustensiles 500,00 220.20 Presse et revues 806,40 220.30 Livres et autres publications 500,00 220.40 Matériel informatique 500,00 221 Fournitures 2.487,44 221.00 Énergie électrique 934,62 221.10 Eau 25,63 221.20 Carburants pour locomotion 274,59 221.30 Carburants pour chauffage 200,00 221.50 Produits alimentaires 700,00 221.60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 101,30 221.80 Produits d'entretien 150,00 221.90 Autres fournitures 101,30 222 Communications 3.050,00 222.00 Services téléphoniques 3.000,00 222.10 Services postaux et télégraphiques 50,00 223 Transport 300,00 223.10 Coursiers 300,00 224 Primes d'assurances 2.450,00 224.00 Primes d'assurances.

Responsabilité civile 2.100,00 224.20 Primes d'assurances.

Véhicules et engins 350,00 225 Impôts et taxes 100,00 225.20 Impôts et taxes de l'État 100,00 226 Autres services 25.806,33 226.10 Frais de protocole et de représentation 2.800,00 226.21 Traductions et corrections 2.000,00 226.60 Réunions, conférences et stages 11.085,30 226.70 Publicité et propagande 9.921,03 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 63.239,31 227.00 Trav. réalis. par entreprises de nettoyage et d'assainissement 2.000,00 227.10 Trav. réalis. par entreprises de sécurité 203,40 227.30 Trav. réalis. par entreprises.

Traitement de données 12.600,00 227.40 Trav. réalis. par entr.

Impressions et publications 3.559,50 227.60 Trav. réalis. par entr.

Études et travaux techniques 14.000,00 227.70 Travaux réalisés pour conseils juridiques 29.876,41 227.90 Autres travaux à l'extérieur 1.000,00 23 Indemnités pour services 508,50 231 Locomotion 508,50 231.00 Locomotion et déplacement du personnel 508,50 3 Dépenses (charges) financières 300,00 34 De dépôts, cautionnements et autres 300,00 349 Autres dépenses (charges) financières 300,00 349.00 Autres dépenses (charges) financières 300,00 4 Transferts courants 700,00 49 À l'extérieur 700,00 492 À l'extérieur 700,00 492.00 À l'extérieur 700,00 6 Investissements réels 6.200,00 60 Investissements nouveaux 6.200,00 603 Machines, installations et équipements 500,00 603.20 Installations électriques 500,00 605 Mobilier et ustensiles 4.500,00 605.10 Équipements de bureau 4.500,00 606 Équipements pour processus d'information 1.200,00 606.10 Équipements pour processus d'information 1.200,00 Total projet budget des dépenses (charges) 2020 423.140,82 Budget des produits (recettes) (euros) 4 Transferts courants 244.937,07 40 Du Conseil général 244.937,07 400 Du Conseil général 244.937,07 400.00 Du Conseil général 244.937,07 7 Transferts de capital 4.750,00 70 Du Conseil général 4.750,00 700 Du Conseil général 4.750,00 700.00 Du Conseil général 4.750,00 8 Actifs financiers 173.453,76 80 Excédents de trésorerie 173.453,76 870 Excédents de trésorerie 173.453,76 870.00 Excédents de trésorerie 173.453,76 Total projet budget des produits (recettes) 2020 423.140,82 Projet de budget de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre (AQUA) pour 2020 Budget des dépenses (charges) (euros) 1 Dépenses (charges) de personnel 82.634,18 1 0 Hauts responsables, personnel sous régime spécial et autre personnel 42.822,17 1 0 0 Rémunérations des hauts responsables, pers. sous régime spécial et autre personnel 42.822,17 1 0 0 10 Personnel sous régime spécial 42.822,17 1 4 Autre personnel 27.722,57 1 4 0 Autre personnel 27.722,57 1 4 0 0 Contrats administratifs 27.722,57 1 6 Cotisations de prestation et dépenses (charges) sociales à la charge de l'employeur 12.089,43 1 6 0 Cotisations sécurité sociale 11.089,43 1 6 0 5 Cotisations de sécurité sociale, personnel sous régime spécial 6.637,44 1 6 0 90 Cotisations de sécurité sociale, autre personnel 4.452,00 1 6 3 Dépenses (charges) sociales du personnel 1.000,00 1 6 3 0 Formation et perfectionnement du personnel 1.000,00 2 Consommation de biens courants et services 88.305,48 2 0 Loyers 1.902,24 2 0 2 Loyer bâtiments et autres constructions 12,00 2 0 2 0 Loyer bâtiments et autres constructions 12,00 2 0 5 Loyer de mobilier et effets 164,16 2 0 5 0 Loyer de mobilier et effets 164,16 2 0 6 Loyer d'équipements informatiques 1.726,08 2 0 6 0 Loyer d'équipements informatiques 1.726,08 2 1 Réparation, maintenance et entretien 143,51 2 1 3 Réparation et entretien machines, installations et équipements 143,51 2 1 3 0 Réparation et entretien machines, installations et équipements 143,51 2 2 Matériel, fournitures et autres 78.259,73 2 2 0 Matériel de bureau 2.500,00 2 2 0 0 Matériel de bureau ordinaire 200,00 2 2 0 1 Impression de documents 1.000,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 300,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 200,00 2 2 0 40 Matériel informatique 800,00 2 2 1 Fournitures 277,18 2 2 1 0 énergie électrique 239,24 2 2 1 10 Eau 4,46 2 2 1 30 carburant pour chauffage 33,48 2 2 2 Communications 1.266,10 2 2 2 0 Services téléphoniques 1.166,10 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 100,00 2 2 3 Transport 100,00 2 2 3 10 Coursiers 100,00 2 2 4 Primes d'assurances 131,08 2 2 4 0 Primes d'assurances respons.

Civile 131,08 2 2 6 Autres services 8.000,00 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 0,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 4.000,00 2 2 6 81 Promotion éducative 4.000,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 65.985,37 2 2 7 0 Travail réalisés par entreprises de nettoyage et d'assainissement 920,53 2 2 7 10 Travaux réalisés par entreprises de sécurité 47,96 2 2 7 60 Travaux réalisés par entreprises.

Études et travaux techniques 65.016,88 2 3 Indemnité pour services 8.000,00 2 3 0 Remboursement d'indemnités journalières 3.000,00 2 3 0 15 Remboursement d'indemnités journalières au personnel sous régime spécial 2.000,00 2 3 0 20 Remboursement d'indemnités journalières Agent de l'administration à caractère temporaire 1.000,00 2 3 1 Locomotion 5.000,00 2 3 1 0 Locomotion et déplacement du personnel 5.000,00 3 Dépenses (charges) financières 600,00 3 4 De dépôts, finances et autres 600,00 3 4 9 Autres dépenses (charges) financières 600,00 3 4 9 0 Autres dépenses (charges) financières 600,00 4 Transferts courants 3.680,49 4 9 À l'extérieur 3.680,49 4 9 2 À l'extérieur 3.680,49 4 9 2 6 À des organismes internationaux 3.680,49 6 Investissements réels 2.650,00 6 0 Investissements nouveaux 2.650,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 650,00 6 0 5 0 Mobilier 300,00 6 0 5 10 Équipement de bureau 350,00 6 0 6 Équipement pour processus d'information 2.000,00 6 0 6 10 Équipements pour processus d'information 2.000,00 6 4 Immobilisations incorporelles 0,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 0,00 6 4 0 50 Applications informatiques 0,00 Total projet 177.870,15 Budget des produits (recettes) (euros) 3 Taxes et autres produits (recettes) 21.727,15 3 1 Taxes et autres produits (recettes) 21.727,15 3 1 0 Services administratifs 21.727,15 3 1 0 0 Services administratifs 21.727,15 4 Transferts courants 153.493,00 4 0 du Conseil général 153.493,00 4 0 0 du Conseil général 153.493,00 4 0 0 0 du Conseil général 153.493,00 4 0 1 Autres organismes 0,00 4 0 1 0 Projet INQAAHE 0,00 Produits (recettes) courants 175.220,15 7 Transferts de capital 2.650,00 7 0 du Conseil général 2.650,00 7 0 0 du Conseil général 2.650,00 7 0 0 0 du Conseil général 2.650,00 Produits (recettes) de capital 2.650,00 Total projet 177.870,15