Article 4. Crédits évaluatifs

Article 4. Crédits évaluatifs

En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques et de ses modifications ultérieures, ont un caractère évaluatif, jusqu'à concurrence d'une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement et aux entités parapubliques et de droit public :

1. Les crédits destinés au paiement de commissions, au paiement de cautionnements, au paiement d'intérêts et d'amortissements d'opérations d'endettement et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à satisfaire, au moyen d'une transaction judiciaire ou d'un jugement judiciaire définitif, les responsabilités pécuniaires et les dépenses découlant de procédures contentieuses.

3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales ou d'obligations contractuelles directement liées aux produits de l'État.

4. Les crédits correspondant aux dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, conformément à la procédure administrative applicable aux crédits évaluatifs.

5. Les crédits correspondant aux dépenses découlant des actions confiées à l'huissier pour l'exécution forcée des actes administratifs exécutoires dans le cadre de la Loi 43/2014 , du 18 décembre, de l'huissier et du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier.

6. Les sous-rubriques destinées à financer les dépenses occasionnées par des dommages couverts par l'assurance.

7. Les postes de rémunération du personnel suivants :

a) La rubrique 100, dénommée « Rémunérations de base et autres rémunérations des hauts fonctionnaires ».

b) La rubrique 110, dénommée « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent », à l'exception de la sous-rubrique 11080, dénommée « Nouveaux recrutements de personnel permanent ».

c) La rubrique 130, dénommée « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel intérimaire ».

d) La rubrique 160, dénommée « Cotisations sécurité sociale ».

e) La rubrique 161, dénommée « Prestations sociales ».

f) La rubrique 163, dénommée « Dépenses sociales du personnel ».

8. Les postes suivants, au sein des ministères chargés des affaires sociales et de la santé :

a) La sous-rubrique 22160, dénommée « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face aux besoins liés à l'apparition d'une pandémie de grippe.

b) La sous-rubrique 41112, dénommée « Caisse andorrane de sécurité sociale », pour faire face aux dépenses à la charge du Gouvernement au titre du système de sécurité sociale, conformément à l'article 86.3 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale et de ses modifications ultérieures.

c) La sous-rubrique 48202, dénommée « Fondation privée Notre-Dame de Meritxell ».

d) La sous-rubrique 48240, dénommée « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices ».

e) La sous-rubrique 48255, dénommée « Aides à la couverture sanitaire ».

f) La sous-rubrique 48260, dénommée « Pensions adultes handicapés et de bienfaisance ».

g) La sous-rubrique 48263, dénommée « Pensions de solidarité ».

h) La sous-rubrique 48265, dénommée « Aides insertion socioprofessionnelle ».

i) La sous-rubrique 48266, dénommée « Aides au logement en location ».

j) La sous-rubrique 48267, dénommée « Aides pour enfants à charge ».

k) La sous-rubrique 48290, dénommée « Aux familles ».

9. Les sous-rubriques du projet « Coopération Andorre-UE », du Secrétariat d'État aux Affaires européennes, destinées à financer les dépenses découlant de la négociation d'un accord d'association avec l'Union européenne.

10. Les postes suivants du ministère chargé de la justice et de l'intérieur :

a) La sous-rubrique 22630, dénommée « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat de permanence et commis d'office devant la Police andorrane (Corps de police) et devant les batlles et les tribunaux.

b) La sous-rubrique 22790, dénommée « Autres travaux à l'extérieur », du projet « Justice des mineurs et mesures pénales alternatives », destinée à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs, de modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée de la Justice, du 22 avril 1999, et de ses modifications ultérieures, respectivement.

c) La sous-rubrique 22720, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », pour faire face aux dépenses découlant d'expertises judiciaires, d'autres expertises, d'autopsies et d'examens médicaux, du Département de la Justice et de l'Intérieur.

d) La sous-rubrique 22150, dénommée « Produits alimentaires », pour faire face à l'alimentation des détenus du Centre pénitentiaire ; la sous-rubrique 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face à la fourniture de médicaments non fournis par le Centre hospitalier ; la sous-rubrique 22170, « Matières premières, consommables et services », pour faire face à la fourniture du matériel destiné aux ateliers occupationnels réalisés par les détenus du Centre pénitentiaire ; et la sous-rubrique 22640, dénommée « Dépenses services sanitaires », pour faire face aux visites médicales des détenus du Centre pénitentiaire ; toutes du Département des Institutions pénitentiaires.

e) La sous-rubrique 48290, dénommée « Aux familles », pour effectuer les cotisations à la CASS des détenus du Centre pénitentiaire, ainsi que le prévoit l'article 221 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale et de ses modifications ultérieures.

f) La sous-rubrique 22640, dénommée « Dépenses services sanitaires », du Département de l'Immigration, pour faire face aux dépenses des examens médicaux du Service de l'Immigration.

g) La sous-rubrique 22900, dénommée « Imprévus ou insuffisances », du Département de la Protection civile et de la Gestion des urgences, pour faire face aux dépenses découlant de situations d'urgence.

h) Les sous-rubriques suivantes du Département de Prévention et d'Extinction des incendies et des Secours, pour faire face aux dépenses découlant de situations d'urgence ou d'imprévus : - 22900, dénommée « Imprévus ou insuffisances » - 60380, dénommée « Machines et équipement industriel » - 60390, dénommée « Autres machines et équipement » - 60410, dénommée « Véhicules lourds » - 60870, dénommée « Équipements de sécurité »

11. La sous-rubrique 22340, dénommée « Transport hélicoptère », du projet « Moyens de transport aérien », pour faire face aux dépenses de passation des marchés de services d'hélicoptère.

12. Les postes suivants du Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur :

a) Les sous-rubriques destinées au paiement des aides octroyées dans le cadre de la Loi 9/2014 , du 3 juin, d'aides aux études.

b) La sous-rubrique 22320, dénommée « Collectif personnes », du Département de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Aides aux études, pour faire face aux dépenses découlant du projet « AbonAndBus ».

c) La sous-rubrique 22684, dénommée « Promotion sociale », pour faire face aux dépenses découlant de l'activité de ski scolaire.

d) La sous-rubrique 48202, dénommée « École spécialisée Notre-Dame de Meritxell », pour faire face aux dépenses découlant du projet Progrés.

e) Les sous-rubriques 22320, dénommée « Collectif personnes », et 48231, dénommée « Subventions bus libre », du Département des Systèmes éducatifs et des Relations internationales, pour faire face aux dépenses découlant du bus libre.

f) La sous-rubrique 48238, dénommée « Bourses ski scolaire », pour faire face au paiement des bourses de ski scolaire, conformément aux articles 13, 14 et 16 du Règlement de modification du Règlement du ski scolaire, du 24 octobre 2012, respectivement.

13. Les crédits destinés au paiement de dividendes que les entités parapubliques ou de droit public et les sociétés publiques doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2020.

14. La rubrique 224, dénommée « Primes d'assurances », pour faire face aux primes de responsabilité civile, d'accidents individuels, de véhicules et engins, d'assistance aux personnes, de multirisque incendie et de vol.

15. La sous-rubrique 22720, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », pour faire face aux dépenses des expertises effectuées, en relation avec le recouvrement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, conformément à l'article 14 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 et de ses modifications ultérieures, et en relation avec le recouvrement de l'impôt général indirect sur les transmissions patrimoniales entre entrepreneurs, conformément à l'article 48 de la Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect et de ses modifications ultérieures.

16. Les postes suivants du Ministère des Affaires étrangères :

a) La sous-rubrique 22635, dénommée « Rapatriement de nationaux », du Département des Affaires bilatérales et consulaires.

b) La sous-rubrique 49206, dénommée « À des organismes internationaux », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les cotisations obligatoires découlant d'éventuelles adhésions à des organismes internationaux.

c) La sous-rubrique 49210, dénommée « Conseil de l'Europe », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires au Conseil de l'Europe.

d) La sous-rubrique 49220, dénommée « ONU », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires aux Nations unies.

e) La sous-rubrique 49245, dénommée « Remboursement taxes diplomatiques », du Département des Affaires bilatérales et consulaires, destinée au remboursement d'impôts au personnel diplomatique conformément aux dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.

f) La sous-rubrique 49270, dénommée « Coopération au développement et autres », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour apporter une aide en cas de catastrophes.

17. Les postes suivants du Département de l'Agriculture :

a) La sous-rubrique 21300, dénommée « Réparation et entretien de machines, installations et équipement », pour faire face aux dépenses découlant d'éventuelles interventions d'urgence sur l'une quelconque des exploitations agricoles de Casa Rossell que le Gouvernement donne à bail à des tiers.

b) La sous-rubrique 22160, dénommée « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour couvrir les besoins urgents de vaccination ou de traitement massif d'une partie ou de la totalité du cheptel national en cas d'alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement et des obligations contractées par Andorre auprès des organismes internationaux de santé animale.

c) La sous-rubrique 22700, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », pour procéder au financement des dépenses d'intervention en cas d'alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par Andorre auprès des organismes internationaux de santé animale.

d) La sous-rubrique 22760, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour financer les actions de développement du Programme d'aides indirectes en faveur des productions agroalimentaires locales ou des productions alimentaires artisanales, en application des décisions prises par le Gouvernement en matière de promotion des productions locales.

e) La sous-rubrique 47290, dénommée « Autres entreprises privées », du projet « Santé animale », pour faire face aux indemnisations des titulaires d'exploitations d'élevage en cas d'abattage d'une partie ou de la totalité des animaux d'une ou de plusieurs exploitations en raison de la détection de maladies infectieuses ou d'autres processus présentant un risque pour la santé, en application de la réglementation en vigueur en matière de surveillance sanitaire du bétail de rente.

18. La sous-rubrique 48210, dénommée « Fédérations et clubs sportifs », du Secrétariat d'État aux Sports, pour faire face au paiement des aides aux sportifs et aux techniciens inscrits dans le programme de haut niveau (bourses ARA), conformément aux articles du chapitre deuxième de la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre.

19. Les postes suivants du Département de l'Aménagement du territoire :

a) La sous-rubrique 21400, dénommée « Réparation et entretien. Matériel de transport », du projet « Travaux publics », pour faire face aux dépenses imprévues de réparation des véhicules de la flotte du Gouvernement.

b) La sous-rubrique 22190, dénommée « Autres fournitures », du projet « Viabilité hivernale », pour faire face à la fourniture de sel de déneigement pour la saison d'hiver.

c) La sous-rubrique 47290, « À d'autres entreprises privées », pour faire face à la subvention à titre de compensation versée à l'entreprise concessionnaire pour la non-perception du péage en cas de fortes chutes de neige entraînant la fermeture du port d'Envalira.

20. La sous-rubrique 22760, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », destinée à des conseils relatifs à des questions stratégiques du Gouvernement dans le cadre des relations internationales, en matière de blanchiment et en matière fiscale, principalement, en cohérence avec l'ouverture économique et le rapprochement avec l'Europe ; les sous-rubriques du projet dénommé « Initiatives monétaires et économiques » du Secrétariat d'État aux Affaires financières internationales ; et la sous-rubrique 41119, dénommée « Agence nationale de résolution des entités bancaires », pour faire face au transfert courant destiné à financer les dépenses découlant de procédures contentieuses de cette entité.

21. La sous-rubrique 41120, dénommée « Conseil régulateur andorran du jeu », destinée au transfert courant au Conseil régulateur andorran du jeu pour faire face à ses dépenses de fonctionnement. En tout état de cause, cette sous-rubrique n'a un caractère évaluatif que s'il existe un décalage dans le temps quant à la liquidation des produits prévus au titre des taxes respectives, ou bien s'il devient nécessaire de financer des dépenses au titre de « travaux réalisés par des entreprises, études et travaux techniques » liés à la rédaction de la législation en matière de jeu. La sous-rubrique 94100 Cautionnement de concours et d'enchères au sein du budget du Conseil régulateur andorran du jeu, qui est habilitée pour faire face au remboursement des cautionnements provisoires déposés par les candidats à l'appel d'offres d'une licence de classe A pour installer et exploiter un casino de jeu dans la Principauté d'Andorre qui ne sont pas attributaires une fois le concours terminé. L'augmentation de cette sous-rubrique est financée au moyen de l'excédent de trésorerie de l'entité correspondant aux produits liquidés et encaissés au cours de l'exercice 2017 au titre des cautionnements provisoires.

22. Les postes suivants du Département de l'Environnement et de la Durabilité :

a) La sous-rubrique 20100, dénommée « Centre de Tractament de Residus d'Andorra SA », pour faire face à la dépense de gestion des boues des stations d'épuration.

b) La sous-rubrique 20103, dénommée « Stations d'épuration des eaux usées ».

c) Les sous-rubriques 22700, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », et 22760, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face à des travaux de décontamination des sols présentant un caractère d'urgence, ainsi que le prévoit le Règlement des sols contaminés, du 17 février 2010.

d) La sous-rubrique 48240, dénommée « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », pour faire face au remboursement des cotisations de chasse et de pêche de la Fédération andorrane de chasse et de pêche.

23. Les postes suivants du Département des Transports :

a) La sous-rubrique 47260, dénommée « Lignes de transport régulier national de voyageurs », du « Projet d'administration du transport », pour faire face à l'éventuel déficit occasionné par l'exploitation des concessions des lignes de transport.

b) La sous-rubrique 47290, dénommée « À d'autres entreprises privées », du projet « Convention aéroport Andorra- La Seu », pour faire face aux dépenses de promotion de l'aéroport dans le cas où il existerait une compagnie aérienne commerciale.

24. Le poste suivant du Ministère de la Culture et des Sports et plus précisément la sous-rubrique 22680 de politique linguistique et de promotion du catalan.

25. Le poste suivant du Ministère de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise, plus précisément la sous-rubrique 41214 chambre de commerce. »

26. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra :

a) La sous-rubrique 21391, « Réparations pour pannes ».

b) La sous-rubrique 21392, « Modifications à la demande ».

c) La sous-rubrique 22630, « Juridiction et contentieux ».

d) La sous-rubrique 22810, « Achat d'énergie ».

e) La sous-rubrique 22811, « Services de transformation d'énergie »

f) La sous-rubrique 22820, « Matériel destiné à la vente »

g) Sous-rubrique 60366, « Lignes de moyenne tension » (demande des abonnés)

h) Sous-rubrique 60367, « Poste de transformation » (demande des abonnés)

i) Sous-rubrique 60369, « Tableaux et compteurs » (demande des abonnés) - toutes destinées à répondre à la demande des clients

j) La rubrique 801, « Dette du secteur public à long terme », pour gérer les excédents de trésorerie de l'organisme ».

k) Les crédits destinés à l'acquisition d'actions par achat ou augmentation de capital des sociétés dépendantes de FEDA, inscrits à la rubrique 820, « Acquisitions d'actions du secteur public ».

27. Les postes suivants au sein du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale :

a) La sous-rubrique 22630, « Juridique et contentieux ».

b) La rubrique 227, « Travaux réalisés par des entreprises », pour des études et travaux techniques liés à la mise en œuvre et aux modifications normatives découlant de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et de leurs modifications ultérieures, ainsi que ceux découlant de la réforme sanitaire.

c) La rubrique 421, « Transferts courants pour prestations de la branche générale ».

d) La rubrique 423, « Transferts courants pour prestations de la branche retraite ».

e) La rubrique 711, « Transferts au Fonds de réserve de retraite »

f) La rubrique 831, « Prêts à moyen et long terme », pour des dépenses découlant des conventions avec les sécurités sociales espagnole, française et portugaise et pour des prêts financiers.

28. Les postes suivants au sein du budget du Fonds de réserve de retraite :

a) La sous-rubrique 22601, « Services bancaires »

b) La rubrique 349, « Autres charges financières »

c) La rubrique 811, « Apports à des fonds de réserves »

d) La sous-rubrique 89000, « Autres variations d'actifs financiers »

29. Les postes suivants au sein du budget du Service andorran de soins de santé :

a) La sous-rubrique 22040, dénommée « Matériel informatique »

b) La rubrique 213, « Réparation et entretien. Machines, installations ».

c) La rubrique 216, « Réparation et entretien des équipements informatiques ».

d) La rubrique 218, « Réparation et entretien d'appareils et instruments médicaux ».

e) La rubrique 221, « Fournitures », pour couvrir les besoins découlant de l'activité hospitalière.

f) La sous-rubrique 22340, dénommée « Transport hélicoptère », pour faire face aux dépenses à la charge du Service andorran de soins de santé au titre du contrat de services d'hélicoptère conclu par le Gouvernement.

g) La rubrique 227, « Travaux réalisés par d'autres entreprises ». Pour autant que les dépenses associées aux rubriques mentionnées affectent ou puissent affecter le déroulement normal de l'activité hospitalière.

h) La sous-rubrique 47290, « Transferts courants à des entreprises privées », pour faire face à la subvention d'exploitation visant à garantir le service de transport sociosanitaire interne programmé, individuel et collectif, assuré par la Croix-Rouge andorrane.

30. Les postes suivants au sein du budget de l'Autorité financière andorrane (AFA) :

a) La sous-rubrique 22760, « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face aux dépenses de conseils juridiques pour la défense de l'AFA en cas de litiges découlant d'actions en justice ou de réclamations administratives non notifiées à la date d'élaboration du budget, ainsi qu'aux dépenses d'études et de travaux techniques découlant de la mise en œuvre de l'Accord monétaire. Les postes destinés à optimiser les revenus des soldes de trésorerie :

b) La rubrique 800, « Acquisition de dette du secteur public à court terme ».

c) La rubrique 801, « Acquisition de dette du secteur public à long terme ».

31. Les postes suivants au sein du budget de l'Agence andorrane antidopage :

a) La sous-rubrique 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour couvrir les besoins d'acquisition de matériel supplémentaire de contrôle antidopage, résultant de demandes d'analyses extraordinaires de la part de l'Agence mondiale antidopage concernant des résultats d'analyse anormaux ou des passeports biologiques suspects.

b) La sous-rubrique 22161, « Analyses cliniques », pour couvrir les besoins d'analyses extraordinaires d'échantillons de contrôle antidopage, résultant de demandes extraordinaires de la part de l'Agence mondiale antidopage concernant des résultats d'analyse anormaux ou des passeports biologiques suspects.

c) La sous-rubrique 22760, « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face aux dépenses de conseils juridiques pour la défense de l'AGAD en cas d'observations présentées au sein de la Commission de discipline contre le dopage par les personnes accusées d'infraction aux règles antidopage, ou par les sportifs en relation avec des suspensions provisoires ou des décisions du Comité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.

32. Les crédits destinés au paiement de l'impôt sur les sociétés que les entités publiques et parapubliques et de droit public doivent acquitter au cours de l'exercice budgétaire 2020, conformément aux dispositions de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, et de ses modifications ultérieures.

33. La rubrique 841, d'actifs financiers, pour faire face au paiement de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre des programmes suivants :

a) Programme destiné au financement privilégié d'entreprises et de commerces nouvellement créés, d'innovation, de reconversion et de projets entrepreneuriaux, conformément au Décret du 10 mars 2010. Programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, et programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés ou établis dans le pays, conformément au Décret du 13 mars 2013, respectivement.

b) Programme de financement préférentiel conformément à la Loi 21/2013 , du 10 octobre, pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, avec les Règlements régissant ce programme, dénommé « Renova ».

c) Programme destiné à veiller à ce que les assurés de la branche non-vie et vie risque d'Assegurances Generals, SA voient leurs droits dûment garantis jusqu'à l'échéance de leurs polices, ainsi qu'à fournir les liquidités dont l'entité ne dispose pas à ces fins, dans le cadre du Décret du 14-10-2019 de mesures visant à contribuer à pallier les effets de la situation de difficulté financière dans l'activité non-vie et vie risque d'Assegurances Generals, SA.

d) Programme extraordinaire d'avals en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 destiné au financement des entreprises et des commerces relevant des cas fixés par décret, conformément à la disposition additionnelle première de la Loi 5/2020 , du 18 avril, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2.

34. La sous-rubrique 87102, « Apport de capital à un fonds public-privé pour le logement », pour développer un fonds public-privé d'investissement contribuant à accroître l'offre de logements en location.

35. L'instruction des crédits évaluatifs doit comporter la détermination des produits concrets destinés à les financer, qui peuvent consister en un recouvrement de produits supérieur à celui prévu, un transfert d'autres crédits estimés réductibles ou une diminution de trésorerie. Seuls peuvent être financés au moyen des produits provenant d'un nouvel endettement autorisé à cet effet par la Loi du budget de l'Administration générale les crédits évaluatifs relatifs aux obligations correspondant aux éventuelles exécutions des garanties fournies au moyen d'avals prévues par les lois en vigueur.

36. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général toute augmentation effectuée sur la base de l'un quelconque des cas exposés ci-dessus, dans les trente jours ouvrables qui suivent ladite augmentation.