Loi 2/2020, du 27 février, du budget pour l'exercice 2020 · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Engagements de dépenses imputables sur des budgets futurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Engagements de dépenses imputables sur des budgets futurs
Le Gouvernement peut décréter des dépenses pluriannuelles courantes pour des fournitures, la gestion de services publics, la prestation de services, l'assistance technique, des baux et autres actes juridiques analogues et des aides. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut pas dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses approuvé initialement par le Conseil général :
- Pour l'exercice immédiatement suivant, 30% des produits prévus de l'exercice 2020.
- Pour le deuxième exercice, 30% des produits prévus de l'exercice 2020.
- Pour le troisième exercice, 40% des produits prévus de l'exercice 2020.
Art. 13 de la Loi 2/2020, du 27 février, du budget pour l'exercice 2020, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2020/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.