Article 1. Champ d'application du budget de l'État et rang de la Loi

Article 1. Champ d'application du budget de l'État et rang de la Loi

1. Le budget de l'État pour l'exercice 2020 comprend :

a) Le budget de l'Administration générale.

b) Les budgets des entités parapubliques, de droit public et autres organismes :

• Caisse andorrane de sécurité sociale
• Fonds de réserve de retraite
• Autorité financière andorrane
• Service andorran de soins de santé
• Forces électriques d'Andorre
• École de formation aux professions sportives et de montagne
• Institut d'études andorranes
• Université d'Andorre
• Forum national de la jeunesse d'Andorre
• Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre
• Conseil régulateur andorran du jeu
• Agence d'État de résolution des entités bancaires
• Agence antidopage d'Andorre

c) Les budgets des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation :

• Andorra Telecom SAU
• Ràdio i Televisió d'Andorra SA
• Ramaders d'Andorra SA
• Andorra Turisme SAU
• Centre de Tractament de Residus d'Andorra SA
• Andorra Desenvolupament i Inversió SAU
• FEDA Solucions SAU
• Capçalera d'Infraestructures Energètiques SAU