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Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles · bopa.mca.ad

Loi

Article 16. Reincidència

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 16. Reincidència

1. En cas de reincidència en les infraccions previstes en aquesta Llei, s’imposen sancions del doble del seu import sempre que la segona infracció s’hagi comès: en un període inferior a dos anys entre la comissió d’una infracció i de l’altra i que sigui penada amb una infracció igual o superior.

2. En cas de reincidència en infraccions molt greus, es revoca la llicència.

En vigueur depuis le 19/04/2018 · texte original · Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles (BOPA 2018-04-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 09/02/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2018/art-16?data=2023-02-09

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