Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Control de les mercaderies sensibles
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Article 12. Control de les mercaderies sensibles
1. El control de les mercaderies sensibles correspon al ministeri encarregat de les finances.
2. El ministeri encarregat de les finances pot comprovar l’exactitud de les dades consignades, d’acord amb el capítol tercer del títol I de la Llei 5/2004 , del Codi de Duana, del 14 d’abril.
Art. 12 de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 27/11/2025.
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