Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Control de les mercaderies sensibles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 12. Control de les mercaderies sensibles
1. El control de les mercaderies sensibles correspon al ministeri encarregat de les finances.
2. El ministeri encarregat de les finances pot comprovar l’exactitud de les dades consignades, d’acord amb el capítol tercer del títol I de la Llei 5/2004 , del Codi de Duana, del 14 d’abril.
Art. 12 de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 09/02/2023.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2018/art-12?data=2023-02-09
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.