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← Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles

Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles · bopa.mca.ad

Loi

Article 11. Conservació de documents

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 11. Conservació de documents

Els qui efectuïn operacions amb mercaderies sensibles estan obligats a conservar tots els registres comptables i els documents que els suportin que es defineixen als articles 7, 8 i 9 durant el termini que estableix la Llei de la comptabilitat dels empresaris vigent.

En vigueur depuis le 19/04/2018 · texte original · Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles (BOPA 2018-04-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 10/02/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2018/art-11?data=2022-02-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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