Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 70. Abrogation des articles 66, 67 et 68 et du chapitre III du titre III
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 70. Abrogation des articles 66, 67 et 68 et du chapitre III du titre III
Les articles 66, 67 et 68 de la Loi 8/2004 , du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), ainsi que le chapitre III du titre III dont ils font partie, sont abrogés.
Art. 70 de la Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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