Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 52. Suppression de la référence à la section trois du chapitre II du titre III
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52. Suppression de la référence à la section trois du chapitre II du titre III
La référence à la section trois du chapitre II du titre III de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), intitulée « Pourvoi des postes. Accès et promotion », est supprimée.
Art. 52 de la Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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