Article 5. Modification de l'article 4

Article 5. Modification de l'article 4

L'article 4 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), est modifié et est rédigé comme suit : « Article 4. Membres

1. Sont membres de la Police andorrane (Corps de police) les membres qui ont accédé à la profession de policier après avoir réussi le processus de sélection spécifique conformément à la réglementation applicable.

2. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) sont des professionnels qui exercent les fonctions intrinsèquement liées à la sécurité publique, à la police administrative et à la police judiciaire, ainsi que les autres fonctions qui leur sont confiées.

3. Pour accomplir les fonctions qui leur sont confiées, les membres de la Police andorrane (Corps de police) ont la qualité d'agents de l'autorité et jouissent des pouvoirs spécifiques établis par les lois et les autres normes dans les matières et les domaines relevant de leur compétence.

4. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) qui ont perdu cette qualité du fait de leur départ à la retraite sont considérés comme membres retraités du Corps, avec le grade et la catégorie qu'ils détenaient au moment de leur départ à la retraite. »