Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3. Ajout d'un article 3 bis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Ajout d'un article 3 bis
Un article 3 bis est ajouté au chapitre I du titre I de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), lequel est rédigé comme suit : « Article 3 bis. Rattachement et composition
1. La Police andorrane (Corps de police) est rattachée fonctionnellement, organiquement et budgétairement au Département de Police, lui-même rattaché au ministère qui a les compétences en matière d'intérieur.
2. La Police andorrane (Corps de police) est composée des fonctionnaires qui y sont spécifiquement affectés. Aux fins de la présente Loi, on entend par membres du Corps les fonctionnaires qui y sont spécifiquement affectés.
3. Le Département de Police est composé des membres du Corps et des fonctionnaires ou agents de l'Administration appartenant au Corps général qui y exercent des fonctions administratives, techniques ou de soutien non réservées aux membres du Corps. »
Art. 3 de la Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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